06/01/2013

Mise au point

Un Français résidant en France mais gagnant son argent en Suisse (hors impôt à la source) est imposable par la Suisse en raison du rattachement économique (Art. 3 Loi cantonale et art. 4 Loi fédérale sur l'imposition des personnes physiques). Le taux de l'impôt correspond au moins au revenu acquis dans le canton et à la fortune qui y est située (art. 6 LIPP et art. 7 LIFD).

Je ne vois pas pourquoi on pousse des cris d'orfraie quand la France applique seulement le même régime à des Français résidant en Suisse mais gagnant leur argent en France. Elle ne s'occupe pas du forfait suisse, mais veut seulement taxer normalement les revenus réalisés en France. J'aime la Suisse autant que la France, mais il faut cesser de travestir la vérité pour faire monter la sauce.

Aucun traité n'a été dénoncé ; tout juste une circulaire a été abrogée comme je l'expliquais dans mon précédent blog. Vivement que ces forfaits fiscaux soient abolis ! Ils déplaisent autant aux Suisses qu'aux étrangers résidants aux revenus équivalents qui paient normalement leurs impôts.

18/12/2012

Les exilés fiscaux français en suisse

Selon "Le Temps", une "nouvelle menace" planerait sur ces pauvres gens, au bénéfice de forfaits fiscaux. Figurez-vous que ces derniers étaient jusqu'à présent protégés par l'instruction administrative française 14B-2211 No 7 de 1972. Celle-ci dérogeait au traité franco-suisse de double imposition qui devait normalement les exclure du bénéfice du traité. La fameuse instruction leur offrait la possibilité d'opter pour un forfait "majoré" de 30% qui leur octroyait définitivement une attestation de domicile fiscal en Suisse, même s'ils avaient en France leur activité professionnelle !!!

Or, ces rats du fisc français ont osé faire disparaître la fameuse directive d'un recensement récent de la docmentation française en vigueur. Ils pourraient considérer désormais comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y exercent leur activité professionnelle principale. Vous parlez d'un abominable scandale !!!

Heureusement que la prochaine suppression des forfaits fiscaux en Suisse, grâce à l'initiative de "La Gauche" va bientôt éclaircir ce paysage.

04/12/2012

La concurrence inter-cantonale

La concurrence fiscale intercantonale, une des plaies de notre pays, devrait, selon Xavier Oberson, hier invité de "Genève à chaud" servir de modèle à l'Europe. Quand on pense que le Canton de Zoug avait même inventé un impôt dégressif et que Josef Zisyadis avait dû aller y résider pour faire interdire cette aberration par le Tribunal Fédéral !

C'est du reste également une des plaies de l'Europe, dont un des premiers soins aurait dû être l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, de manière à décourager cette ignoble sous-enchère permanente avec tous les chantages à la délocalisation, au moins d'un pays européen à un autre.

Nous ne répèterons jamais assez que le type de personnes morales que l'on attire avec des taux défiant toute concurrence fragilisent notre économie, occupent le centre ville avec des bureaux de luxe en obligeant les gens modestes à aller habiter en France voisine et créent un volume insoutenable de trafic aéroportuaire et automobile.

Genève est une petite ville au teritoire limité qui ne doit pas rêver de se faire aussi grosse que le boeuf, même si c'est le rêve de son ministre des finances et de ses experts fiscaux les plus réputés. Continuons à lutter pour l'harmonisation fiscale intercantonale de l'impôt sur les personnes morales. Commençons par le laisser à Genève là où il est : à 21%. Si le trading nous quittait, cela nous coûterait 500 millions pour les seules sociétés concernées. Si l'on abaisse à 13% l'impôt de toutes les personnes morales du canton, cela ne nous coûte paraît-il que 500 millions (nous en doutons). Alors, que parte le Trading !!!

16/11/2012

La non-signature des accords RUBIK

Le gouvernement régional du Land de Bade-Wurtemberg rejette définitivement l'accord fiscal avec la Suisse et votera contre le 24 novembre prochain. Il estime que cet accord garantirait une amnistie au fraudeur fiscal allemand et lui permettrait de transférer ses avoirs déposés en Suisse vers d'autres paradis fiscaux, selon le Ministre Président du Land Winfried Kretschman. Celui-ci explique préférer une solution européenne avec vote d'une directive sur l'imposition transfrontalière et sur léchange automatique d'informations. De passage à Lausanne mercredi, Joschka Fischer, ancien ministre des affaires étrangères du gouvernement Schröder, explique dans "Le Temps" : "Il est question de contribuables allemands, plutôt parmi les plus aisés, qui ont fraudé le fisc. Ce n'est pas surprenant qu'on leur tombe dessus. Pensez aux efforts réclamés aujourd'hui aux ménages modestes et de la classe moyenne. Ces contribuables sont mécontents qu'on procède, avec Rubik, à une amnistie fiscale bon marché. En Suisse, non plus, les contribuables honnêtes n'aimeraient pas qu'on passe l'éponge sur les cas de fraude". Détrompez vous, cher Herr Fischer. J'ai entendu de mes propres oreilles un imminent fiscaliste préconiser une amnistie fiscale si la Suisse devait renoncer au secret bancaire pour ses propres citoyens. Il est vrai que la fraude fiscale en Suisse, opérée par des citoyens Suisses, ne s'élèverait qu'à 18 milliards de Francs !

18/10/2012

Baisse du taux d'impôt sur les bénéfices

Tout le monde nous parle d'"entreprises" ou de "PME", comme d'habitude. Or, comme d'habitude, il ne s'agit que du taux d'imposition du bénéfice des PERSONNES MORALES, c'est-à-dire des SOCIETES DE CAPITAUX. De nombreuses PME et entreprises de notre canton sont enregistrées comme sociétés de personnes et ne seront pas concernées par cette baisse. Mais comme il y a un principe du droit fiscal qui veut qu'il y ait neutralité (équivalence) entre les diverses sortes de sociétés, on peut faire confiance aux entreprises et PME en raison individuelle (en particulier les banquiers privés) pour réclamer les mêmes baisses en tirant plus vite que leur ombre. Le montant estimé de CHF 50o millions de pertes fiscales aura vite fait de se transformer.

David Hiler nous avait dit avant l'été que la balle était dans le camp de la Confédération et que nous pouvions dormir tranquilles. Comme quoi, il faut toujours garder un oeil à moitié ouvert. Dans le taux de 13% proposé, 8.5% sont réservés pour l'impôt fédéral. C'est donc le taux cantonal et communal monstrueux de 4.5% qui est proposé à ces pauvres SA et SARL.

17/10/2012

Pourquoi une amnistie ?

J'ai entendu Xavier Oberson, dans "Genève à chaud" se résigner à la disparition prochaine du secret bancaire, au moins pour le fisc suisse et concernant les citoyens suisses. Il ajoutait que cela devrait être précédé d'une importante amnistie fiscale. Qu'a-a-t-il de moral à faire cadeau à des délinquants d'années d'impôts impayés et des amendes prévues dans les cas de soustraction d'impôts ? Quand se décidera-t-on à admettre que violer les lois fiscales est aussi grave que n'importe quelle autre atteinte à la propriété ? Seuls les plus riches trouvent normal de priver leurs concitoyens des recettes prévues par la loi et dont l'Etat a besoin pour assumer ses tâches d'intérêt public. Et qu'on ne nous dise pas, comme pour les pays voisins, que c'est parce que l'impôt est confiscatoire ! A force de boucliers fiscaux et de cadeaux aux actionnaires, il n'y aura effectivement bientôt plus rien à cacher.

03/10/2012

Constitution : Exemple du bouclier fiscal

Pour juger le texte proposé, on nous propose uniquement la comparaison avec la constitution actuelle. On ne parle pas des nouveautés qui auraient pu y figurer et qui ont été écartées d'un revers de main. Ainisi, attac, membre de la FAGE qui avait 3 élus à la Constituante, avait proposé par mon intermédiaire un article interdisant désormais tout bouclier fiscal en matière d'impôt direct. Ce bouclier stabilise le taux de l'impôt, qui est du ressort cantonal, à partir d'un certain niveau de revenu. Il a été introduit par notre grand argentier actuel il y a quelques années. Il s'agit d'un cadeau inique aux plus riches, spécialement aux banquiers privés qui font des déclarations de personnes physiques. Les socialistes ont été les seuls au Grand-Conseil à se battre pour le refuser, les verts suivant le projet de leur chef comme un seul homme. Or, voici que sur le départ, Monsieur Hiler, pris de remord, propose de le supprimer. Las ! La majorité rose-verte n'y suffit pas cette fois et nous voilà condamnés à continuer à faire ce somptueux cadeau aux plus nantis. Le projet d'article d'attac aurait dit en substance : "Le taux de l'impôt direct sur les personnes physiques est progressif". Quelle ne fut donc pas ma surprise d'entendre Monsieur Misrahi (socialiste) me répondre que" je jouais sur les mots, que l'impôt était progressif et que tout allait bien". Monsieur Misrahi est trop fin juriste et trop éminent juge assesseur au TA pour la fiscalité, pour risquer de confondre l'assertion : "L'impôt est progressif" avec "le taux de l'impôt est progressif". J'en conclus que les socialistes de la constituante et ceux du Grand Conseil n'ont pas la même vision de la justice fiscale.

02/10/2012

Information tendancieuse

J'ai eu la désagréable surprise, en regardant "Leman Bleu" hier soir, de voir proposer par Denis Palma un film concernant le projet de constitution qui sera prochainement soumis en votation au peuple genevois comme s'il s'agissait d'une information objective, alors qu'il vante sans nuance les mérites du projet en question et qu'il est l'oeuvre unilatérale de partisans du "Oui". On y voit Marguerite Contat-Hickel et on y entend la voix de Boris Calame s'accorder in gras satisfecit pour leur travail : Tous les sujets de société sont merveilleusement traités selon eux : Environnement, sécurité, formation, cohésion sociale... "Le Droit au logement est rétabli" ont-ils le front de proclamer. Peut-être "Léman Bleu" pourrait-il demander ce qu'ils en pensent aux juristes de l'ASLOCA ? Peut-être pourrait-il surtout expliquer dans ce même bulletin d'information, qu'il ne s'agit que du point de vue de ceux qui estiment avoir pondu la merveille du siècle, "une version novatrice". Tandis que nous, pauvres citoyens, restons tellement sur notre faim et notre colère que nous serons bien obligés de voter NON. Il me semble qu'une chaîne locale a le devoir impérieux de ne pas tromper le public et d'accorder un temps de démonstration équivalent à ceux des constituants qui préconisent de rejeter ce texte.

05/07/2012

Communiqué d'attac France

Samedi 8 juillet, Angela Merkel et François Hollande sacrent l'austérité à Reims

Ce 8 juillet 2012 Angela Merkel et François Hollande célèbrent à Reims les 50 ans de la réconciliation franco-allemande. Après deux guerres mondiales, l'Union européenne a été construite au nom du "plus jamais ça". Aujourd'hui, les politiques d’austérité – similaires aux politiques déflationnistes menées dans les années 1930 – ont déjà jeté un jeune sur deux au chômage dans les pays d’Europe du Sud. Elles accentuent la récession et la crise sociale partout en Europe tandis que les « PIGS [1] » et les immigrés sont désignés comme boucs-émissaires de la crise.

Le Pacte budgétaire, que l'Allemagne a déjà ratifié et que François Hollande veut maintenant adopter tel que négocié par Nicolas Sarkozy (en dépit de ses promesses électorales), va renforcer ces politiques et étendre leurs dégâts sociaux et démocratiques.

Pourtant, en Allemagne et en France, des voix s'élèvent, de plus en plus nombreuses, pour dénoncer l'aveuglement de ces classes dirigeantes, françaises comme allemandes, qui mènent la zone euro et l'Europe à une catastrophe annoncée. Ces voix s'unissent et travaillent, avec les forces progressistes de toute l'Europe, à refonder l'Union européenne sur des bases solidaires et démocratiques. C'est le sens de l'action commune que mèneront Attac Allemagne et Attac France et leurs partenaires français et allemands à Reims ce 8 juillet au matin.

Attac France, 
le 5 juillet 2012

[1] PIGS (littéralement, « porcs » en anglais) est un acronyme pour désigner quatre pays de l'Union européenne: Portugal, Italie, Grèce et Espagne (« Spain », en anglais).


28/06/2012

Communiiqué d'Attac-France

Il y a fort à parier que François Hollande sortira du sommet européen en proclamant avoir obtenu un compromis avec Angela Merkel. Mais il avait lui-même placé la barre à franchir: "nos amis allemands ne peuvent pas poser deux verrous à la fois, un sur les eurobonds et un autre sur le refinancement direct des dettes par la BCE", déclarait-il le lendemain de son élection. Alors qu'il a déjà renoncé à l'instauration rapide d'eurobonds pour mutualiser les dettes publiques européennes, le président de la République ne pourra se targuer d'un succès qu'à une condition: que la chancelière allemande accepte la possibilité pour la Banque centrale européenne d'intervenir directement pour aider les pays en difficulté. C'est la condition non pas pour sortir de la crise - bien d'autres mesures seraient nécessaires - mais pour soulager un peu la détresse des populations des pays attaquée aujourd'hui par les marchés financiers.

Pourtant, cela semble mal parti. Sauf grande surprise, en l'absence d'une volonté réelle d'établir un rapport de force, François Hollande se contentera d'un pseudo-pacte de croissance, avec 120 milliards annoncés (soit moins de 1% du PIB européen) , dont la moitié consiste en un recyclage de fonds structurels européens déjà prévus, et l'autre en d'hypothétiques partenariats public-privé financés par la Banque européenne d'investissement.

En revanche, il paraît désormais probable qu'il s’apprête à accepter le Pacte budgétaire. En fait de croissance, celui-ci va considérablement durcir les exigences de réduction des déficits publics et les mécanismes punitifs envers les Etats récalcitrants, donc les politiques d’austérité et la récession. Va-t-on vers une ratification à marche forcé par voie parlementaire en France ? La capitulation devant les forces invisibles de la finance serait alors totale.

Sans doute sera-t-il également proposé, en conclusion de ce sommet, la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières via une coopération renforcée entre pays de la zone euro. Ce serait un pas important si l'annonce était, cette fois-ci, suivie d'effet, et si l'assiette et le taux de la taxe permettaient de réduire réellement la spéculation et de dégager des ressources nouvelles. Nous attendrons donc avant  de nous réjouir. D'autant que cette annonce pourrait servir à faire passer auprès de l'opinion publique la pilule de l'aide inconditionnelle aux banques et de l'aggravation de l'austérité.

La proposition de taxe portée par Attac depuis sa création en 1998 est nécessaire mais non suffisante pour sortir de la très grave crise économique dans laquelle est plongée l’Europe. C'est l'ensemble des produits financiers spéculatifs qui doivent être interdits. Une refondation de la zone euro est désormais incontournable pour sortir les Etats de la dépendance aux marchés financiers. Les véritables causes de la dette publique doivent être éclaircies, pour mettre à contribution non pas les salariés et les assurés sociaux mais les banques et les plus riches. En attendant, Attac, avec la Fondation Copernic et de nombreuses personnalités de la société civile, demande à François Hollande d''organiser un vaste débat démocratique sur le Pacte budgétaire, tranché par un référendum.

Attac France, le 28 juin 2012