21/07/2013

Le plan d'action soumis au G20 par l'OCDE

Ce plan répond à la demande des ministres des finances du G20 pour répondre au problème de l'érosion de la base d'imposition des multinationales et du transfert de leurs bénéfices. Selon le secrétaire général de l'OCDE, il s'agit du "cangement le plus radical du système fiscal depuis les années 1920".

La technicité des propositions est à la mesure de l'imagination des multinationales et de leurs conseillers fiscaux pour payer très peu d'impôts et parfois même pas du tout. Je vous livre telles quelles les têtes de chapitres, pour vous faire saliver et vous donner envie d'aller lire le rapport intégral :

1) Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique

2) Neutraliser les effets des montages hybrides

3) Renforcer les règles relatives aux SEC (Sociétés étrangères contrôlées)

4) Limiter l'érosion de la base d'imposition via les déductions d'intérêts et autres frais financiers

5) Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance.

6) Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales

7) Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable.

8) Empêcher le transfert d'actifs incorporels pour une contrepartie inférieure à leur valeur réelle.

9) Empêcher le transfert de risques entre membres d'un même groupe ou attribution d'une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe.

10) Autres transactions à haut risque des entreprises qui se désengageraient artificiellement.

11) Collecter et analyser des données sur l'érosion de la base d'imposition.

12) Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive

13) Réexaminer la documentation des prix de transfert.

14) Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends

15) Elaborer un instrument multilatéral.

 

11/07/2013

Les questions institutionnelles

On nous dit que les négociations entre la Suisse et l'UE à ce sujet sont en bonne voie. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Depuis que la Suisse a décidé d'emprunter la voie bilatérale, la Suisse et l'UE sont liées par plus d'une centaine d'accords prévoyant différentes formes d'adoption et de développement du droit, de surveillance et de règlement des différends. Cette diversité des traités aboutit à une situation politique et juridique confuse. C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé à la Suisse une adoption du droit  européen dans des délais satisfaisants, la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application des traités, une interprétation homogène des acquis communautaires entre la Suisse et l'UE et la mise en place d'un mécanisme de conciliation.

La délégation suisse a présenté fin juin 2013 un document esquissant 3 variantes d'accord-cadre. La Commission européenne a confirmé mardi dernier 9 juillet qu'elle était prête à négocier sur la troisième option. Dans cette variante, le Tribunal fédéral conserve la compétence d'interpréter les accords et les obligations qui en résultent pour la Suisse. Le droit européen n'est pas repris de manière automatique, mais de manière dynamique sous contrôle du TF. Néanmoins, le TF est forcé de prendre en compte l'avis de la Cour européenne de justice au Luxembourg. S'il ne le fait pas, l'UE pourrait être en droit de suspendre l'accord.

29/06/2013

Le point sur la convention avec la France en matière de succession

Au rique de paraître prétentieuse, je me permets ci-dessous de faire un simple résumé de la situation à ce jour, par ailleurs largement détaillée dans "Le Temps" de vendredi.

La convention en matière de succession a été signée entre la Suisse et la France le 31 décembre 1953 en vue d'éviter les double-impositions. Il est prévu que chaque Etat peut la dénoncer pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de 6 mois. Demain (30 juin 2013) est donc la date fatidique à laquelle la France doit dénoncer la convention pour un effet au 31 décembre 2013.

Pour l'essentiel, cette convention prévoyait que les droits de succession sont dus dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile et que les biens immobiliers ne sont soumis que dans l'Etat où ils sont situés. La France a annoncé dès 2011 que cette convention lui faisait perdre trop de recettes fiscales. Elle proposé un nouveau texte qui prévoit qu'elle taxe les héritiers résidant sur le territoire français d'un défunt domicilié en Suisse sur la base des revenus mondiaux du légataire et les biens immobiliers sis en Suisse.

Beaucoup estimaient en Suisse que l'absence de convention ne serait pas plus dommageable que l'existence de la nouvelle. C'est alors la loi de chaque Etat qui s'applique, sans possibilité de crédit d'impôt. Il paraît qu'au tout dernier moment, les deux capitales seraient parvenues à un accord. Si la France laisse passer le délai du 30 juin, le processus de révision suivra son cours, Berne ayant obtenu deux modifications mineures du texte. Pour de nombreux parlementaires fédéraux, il vaut toujours mieux une absence de convention qu'un mauvais texte. Qui vivra verra...

28/06/2013

Achat de terrains : Les verts veulent donner la priorité à l'Etat.

Il y a près d'un mois, dans le cadre d'une rencontre entre les responsables des verts, des socialistes et d'"Ensemble à Gauche", chaque participant était invité à proposer une idée d'initiative ou de projet de loi qui pourrait être présenté par l'ensemble de l'alternative. J'ai, pour ma part, rédigé un texte d'initiative constitutionnelle concernant l'achat de terrains par l'Etat et les communes grâce à un droit de préemption systématique. Tout le monde, y-compris les Verts, a eu l'air de considérer ce problème comme la non-urgence absolue. Tout au plus m'a-t-on demandé, comme par politesse, de la transformer plutôt en projet de loi, ce que je m'apprêtais à faire.

J'avais, dans l'intervalle, demandé ce qu'il pensait de l'idée à un éminent représentant de coopérative d'habitation, vert, qui ne m'a jamais répondu.

Quelle ne fut donc pas ma surprise de découvrir dans la "Tribune de genève" que les verts venaient de reprendre cette même idée sous forme d'un projet de loi en en revendiquant la paternité. Le terme "préemption" était juste remplacé par "emption", ce qui est la précision que j'attendais.

J'avais un patron qui disait que ce qu'il peut arriver de mieux à une bonne idée, c'est qu'on vous la pique. Je serai quand même plus discrète la prochaine fois.

24/05/2013

Qu'est-ce que l'écosocialisme ?

Un manifeste pour l'écosocialisme en 18 thèses a été adopté par le récent Congrès du Parti de Gauche français, qui avait initié cette démarche lors des Assises pour l'écosocialisme en décembre 2012 à Paris.

En voici un bref résumé. Le texte complet se trouve sur le site du Parti de Gauche.

1. L'écosocialisme est une alternative concréte et radicale. Il s'agit de partager les richesses sans attendre, fonder une nouvelle économie des besoins et de la sobriété, préserver le climat, l'écosystème et sa biodiversité

2.Le paradigme écologiste appelle la démocratie, l'égalité sociale, la laïcité et le féminisme. En déterminant l'intérêt général humain, on institue l'universalité des droits humains, la citoyenneté comme devoir et la République comme nécessité.

3. L'écosocialisme est un nouveau projet politique alternatif au capitalisme. Il prend en compte les besoins humains et les limites de la planète. Il repense la finalité de nos produits et la manière de les produire.

4. L'émancipation de la personne humaine passe par le partage de la richesse, la démocratisation du pouvoir et l'éducation globale de chaque homme et de chaque femme. Elle ne peut être atteinte par la croissance sans fin.

5. Nous rejetons une vision de l'écologie qui se veut compatible avec le libéralisme et refusons le discours qui se contente de culpabiliser les individus. Notre écologie à nous fait systématiquement le lien avec la critique du système économique et avec les luttes sociales, en y impliquant l'ensemble des citoyens.

6. Nous réfutons la doctrine sociale-démocrate qui voudrait que toute redistribution des richesses passe par la relance de la croissance du PIB et la hausse de la consommation. Le modèle de l'expansion infinie est un suicide de la civilisation humaine.

7. L'écosocialisme veut mettre l'économie au service des besoins humains. Il s'oppose à la politique de l'offre défendue par les libéraux qui consiste à produire tout et n'importe quoi dans n'importe quelles conditions.

8. L'écosocialisme prône l'appropriation sociale des moyens de production et les propositions alternatives de l'économie sociale et solidaire. Nous défendons la souveraineté budgétaire et la nationalisation comme outil de politique publique, notamment en matière de services bancaires et de crédit.

9. La révision en profondeur de notre système de production repose sur 4  "R" : relocalisation de l'activité, réindustrialisation écologique, reconversion de l'outil industriel et redistribution du travail. Cela permettrait de conserver, transformer ou créer de nombreux emplois, locaux et pérennes, dans tous les pays.

10. La "règle verte" est notre indicateur central de pilotage de l'économie. elle vise à assurer notre responsabiité en supprimant la dette écologique. Cela implique la réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et l'arrêt du nucléaire qui comporte des risques inacceptables.

11. Nous sommes aux côtés des salariés et des exclus du système qui résistent et sont porteurs de projets alternatifs. Nos adversaires sont bien les banques, les multinationales et les actionnaires qui orientent la production en fonction de leurs seuls intérêts privés.

12. Les élus du peuple pour le projet ecosocialiste s'impliquent dans le développement d'expérimentations : collectifs de villes en transition, reprise d'entreprises par les salariés, habitat collectif, réquisition de logements vides, extension de la gratuité des services publics.

13. Une révolution citoyenne est nécessaire pour conquérir une réelle capacité de contrôle. Le secteur de la recjerche doit se réorganiser autour de l'intérêt général et des besoins réels. La planification écologique organise l'intervention continue des salariés dans la gestion des entreprises.

14. Nous affirmons l'exigence d'un haut niveau de culture commune par l'école publique incluant l'éducation à l'environnement. Les droits fondamentaux doivent être refondés par le moyen d'une assemblée constituante.

15. Le projet écosocialiste mène son combat idéologique par l'éducation populaire. Il dénonce la programmation d'un individu consommateur docile qui lui fait désirer des productions nuisibles et inutiles.

16. La politique libérale de l'Europe est vérouillée par les traités actuels et les plans d'austérité. Une politique écosocialiste en Europe passe par une désobéissance à l'Europe libérale et à ses directives.

17. Le projet écosocialiste implique la reconnaissance de la responsabilité des pays dits du Nord, de l'OMC, du FMI et de la Banque Mondiale vis à vis des peuples dits du Sud. Il doit pouvoir être porté par un forum mondial qui en face le but de la révolution citoyenne.

18. La remise en cause du modèle productiviste capitaliste implique une refonte radicale des institutions incluant scrutins à la proportionnelle. Ni avant-garde éclairée, ni dictature verte, ni repli ethniciste, nous défendons la voie démocratique de la révolution citoyenne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17/05/2013

Une branche décriée

La "Tribune de Genève" d'aujourd'hui donne la parole sur quatre colonnes à un jeune trader es négoce des matières premières qui trouve que "la branche souffre d'une mauvaise réputation car les gens ne font pas la différence entre négoce physique et négoce financier et spéculatif". A qui la faute ? Ce n'est pas nous qui obligeons ce secteur à une opacité complète qui lui permet en effet de consacrer plus de temps et d'argent à spéculer qu'à organiser "honnêtement" les achats et ventes de denrées qui répondent aux besoins de l'humanité.

Au printemps de cette année, ATTAC a organisé deux soirées de films sur le scandale des matières premières. Je me souviens en particulier d'un exemple de spéculation sur le riz où des stocks invraissemblables ont été figés pour faire monter les prix tandis que des pays entiers en manquaient cruellement.

Toujours selon ce merveilleux jeune homme, "le marché est compétitif, il n'y a pas de place pour des profits disproportionnés". Il considère sans doute que la prime de 212 millions que comptaient se distribuer 72 managers de Glencore Xstrata représente une rétribution raisonnable. Il ajoute qu'"il y a des lois et elles sont respectées, les compagnies n'entendent pas souiller leur nom". Il n'a manifestement pas lu l'ouvrage de la Déclaration de Berne "Swiss Trading" qui dénonce les forfaits multiples et variés commis par ces multinationales, déguisées sous le nom d'innombrables filiales, dans les pays où elles se procurent lesdites matières premières même si, à Genève, elles font semblant de se contenter de les gérer. Il n'a sans doute pas lu que, la semaine dernière encore, l'organisation présidée par Kofi Annan a pointé du doigt la manière dont le même Glencore Xstrata a obtenu les mines de cuivre de Kansuki et Mutanda en République Démocratique du Congo.

La Confédération, aidée par un certain nombre de medias a manifestement entrepris une campagne pour nous convaincre de l'angélisme des sociétés de négoce "Je suis contre l'imposition de règles générales par des gens qui méconnaissent le secteur et viennent lui mettre des bâtons dans les roues" dit aussi le merveilleux jeune homme. Qu'il ne se fasse aucun souci : L'autorité se surveillance de la lutte anti-blanchiment n'a aucune intention d'aller mettre son nez dans leurs activités, alors que la loi le prévoit pourtant expressément. A tel point qu'on a pu dire que pour blanchir de l'argent en Suisse, il est beaucoup plus simple d'ouvrir une société de négoce que d'essayer de passer par une banque.

27/03/2013

Les arguments des adversaires

Je suis donc allée hier soir à l'Institut National Genevois écouter Philippe Kenel exposer ce qui doit être selon lui la stratégie de lutte de la droite contre l'initiative de "La Gauche" sur les forfaits fiscaux au niveau Fédéral, qui lui fait manifestement très peur. Il explique que c'est un problème romand car à partir d'une fortune de 10 millions, un étranger oisif a intérêt à payer l'impôt normal sur la fortune en Suisse Alémanique. pas un mot évidemment sur les faux oisifs qui passent leur journée à contrôler chez eux le travail de sociétés dont ils sont uniques actionnaires (mais pas salariés).

Aux dernières nouvelles, la Suisse compte 5.500 contribuables selon la dépense dont 700 à Genève. Il préconise que les cantons fixent un seuil minimum de 300.000. en plus de l'initiative fédérale de "La Gauche", une initiative cantonale pour la suppression de cet impôt a été déposée par les socialistes en 2012. Selon le dévoué avocat "Il y aura lieu de présenter ou non un contreprojet à cette initiative prévoyant notamment la fixation du plancher minimum des dépenses à CHF 400.000 au lieu de 300.000 aujourd'hui et de fixer un montant minimum de fortune imposable à CHF 8 millions, ce qui correspond à un impôt de 80.000 par an".

Pour ce qui est de l'initiative de "La Gauche", "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" qui a abouti en Nov. 2012, le peuple suisse devra voter en principe en 2014 ou 2015. Philippe Kenel fait un appel solennel aux cantons suisses allemands pour qu'ils prennent conscience qu'en écrivant "les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites", ce n'est pas uniquement l'impôt d'après la dépense qui est menacé mais l'ensemble de la législation helvétique !!!

Je vois mal à quel autre privilège inconnu accordé à des personnes physiques Monsieur Kenel pourrait bien faire allusion. Il nous faudra donc bien expliquer à la population allémanique, moins concernée que nous par l'abolition de cet impôt, que nous ne sommes pas en train de sapper les bases de la Confédération (Il y a mille bénéficiares de cet impôt en Suisse Allémanique en tout et pour tout).

De toutes façons, le principe d'égalité devant l'impôt découle du principe général d'égalité reconnu dans la Constitution Fédérale. On fait comme si tous les Suisses fortunés "travaillaient" et s'il n'existait pas de Suisses assez riches pour ne pas travailler (et se contentant de surveiller la production de leurs dividendes comme l'étranger ci-dessus) qui paient leurs impôts au taux normal sans les privilèges accordés à son homologue étranger.

Bref, la lutte sera dure mais nous gagnerons. Une fois de plus, je me suis trouvée dans une salle de 300 personnes dont une écrasante majorité voue aux riches étrangers un culte obséqieux. Je ne suis pas sûre que cela les rende beaucoup plus heureux que les autres.

22/03/2013

"Entre Blocher et Melenchon"

Tel est le titre de l'éditorial de la Tribune d'aujourd'hui. Le journaliste, parlant de "Mélenchonite aigüe" prétend qu'à l'occasion de la prochaine initiative 1:12 des jeunes socialistes, on va "stigmatiser le patron exploiteur, mettre en scène le travailleur déguenillé". Je crois qu'il n'a pas bien compris que cette initiative ne visait malheureusement que deux catégories de salariés : les mieux et les plus mal lotis et pas "les patrons", c'est-à-dire ( hélas, trois fois hélas !) les actionnaires majoritaires de tout ce bastringue vacillant qu'est devenu de nos jours le capitalisme financier. Un peu d'ordre dans les salaires ne fera de mal à personne, mais à quand l'interdiction des profits éhontés des mafieux du négoce, de la finance, du football ou du show business ?

08/03/2013

Fiscalité : L'attractivité de Genève en péril

J'ai failli m'étrangler en lisant l'article d'aujourd'hui dans "La Tribune" et pense  utile de reproduire ici un résumé de mon récent exposé public concernant les sociétés à statut fiscal privilégié.

"...Depuis plusieurs années (2005), l'Union européenne veut négocier avec la Suisse car elle estime que les régimes d'imposition de certains cantons, qui offrent des avantages fiscaux aux sociétés holdings, administratives et mixtes basées sur leur territoire, pour des bénéfices réalisés dans l'Union Européenne, entraînent  une distorsion de concurrence et sont contraires à l'accord de libre-échange de 1972. Quatre cantons sont spécialement concernés par des statuts spéciaux : Genève, Zurich, Vaud et Bâle-Ville...

"A Genève, les sociétés de négoce de matières premières sont les pincipales concernées par ce cas de figure. Leur taux d'impôt cantonal et communal est ramené de 10% à 3 1/2% (plus l'impôt fédéral de 8.5%). Il existe certes des paradis fiscaux encore plus favorables où l'impôt sur ces richissimes sociétés n'existe pas du tout mais la Suisse offre une stabilité politique, des infrastructures impeccables, une grande place financière spécialisée dans le domaine du négoce, sans oublier les taux d'imposition favorables pour les particuliers... "

Le chantage au départ exposé dans une pleine page de "La Tribune" ne correpond à aucune réalité, pas plus que n'est crédible l'étude "Crea" commandée par le Conseil d'Etat Genevois. Celle-ci porte sur "les sociétés auxiliaires et sociétés liées" , cette globalité étant définie de manière extrêmement vague. On  ne sait pas exactement combien rapportent les statuts spéciaux, combien il y en a dans chaque catégorie, quelles recettes encaisserait le Canton en montant leur taux d'imposition de 11.5% à 13%, à 15%, à 21.5%. Les chiffres datent de 2008 sans qu'il soit possible d'en trouver d'autres dans aucune source cantonale ou fédérale. La seule hypothèse envisagée est le départ abrupt de toutes les sociétés du jour au lendemain alors que tout le monde reconnaît l'attractivité de Genève".

Les milieux de droite n'ont pas peur de gonfler chaque fois le nombre d'emplois menacés selon eux. Nous avons le droit d'obtenir du Conseil d'Etat un rapport sérieux sur le nombre d'emplois d'origine indigène concernés, et non sur le nombre de personnes récemment arrivées de l'étranger pour travailler dans des sociétés de négoce toujours plus prospères et prêtes partir à Londres ou Singapour du jour au lendemain. Nous exigeons une étude sérieuse sur ce que va nous côuter la baisse du taux d'imposition des sociétés suisses de capitaux qui ne demandaient rien à personne et pas seulement le départ hypothétique de ces sociétés.

17/02/2013

Fiscalité des multinationales : L'exemple du groupe Starbucks

On constate en se rendant sur le site de Starbucks que le groupe dégouline d'auto-congratulations pour son sens des responsabilités et de l'écologie : "Commercialise selon le commerce équitable... réduction de l'empreinte carbone, lutte contre les changements climatiques... participe à rendre le monde un peu meilleur, enrichit l'esprit au gré des rencontres".

En fait, selon la déclaration de Berne, il s'agit d'un cas typique de multinationale qui s'arrange pour payer des impôts dérisoires grâce à l'implantation astucieuse des bonnes filiales dans les bons pays. Au Royaume Uni, de 1998 à 2011, l'enseigne a enchaîné 14 exercices comptables déficitaires alors que le responsable des finances de la chaîne se vantait en 2007 devant les actionnaires de réaliser des marges de 15%. C'est que les filiales britanniques doivent payer des intérêts et redevances importantes à d'autres filiales du groupe implantées dans des pays à baisse fiscalité. Ainsi, le café de Starbucks UK est acheté auprès de Starbucks Coffee Trading Co à Lausanne, qui y dispose d'une simple boîte aux lettres et facture ses services. C'est ainsi que les bénéfices anglais disparaissent.

C'est sans doute ce que le groupe appelle "participer à rendre le monde un peu meilleur". Le petit monde de ses actionnaires, sans doute. Quant à ceux qui trouvent cette "planification fiscale" parfaitement légitime, qu'ils arrêtent au moins de nous bassiner avec le commerce équitable et l'enpreinte carbone