31/12/2013

L'accord de Partenariat transatlantique

APT pour les intimes, cet accord est négocié en secret depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l'Union Européenne. Il est ardemment soutenu par les multinationales car il leur permettrait d'attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme (droit du travail trop contraignant par ex.).

Les négociations devraient aboutir dans un délai de deux ans. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales. rien ne doit filtrer. Journalistes et citoyens seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu'il sera trop tard pour réagir.

Il est d'ores et déjà stipulé que "les pays signataires assureront la mise en conformité de leurs loi, de leurs règlements et de leurs procédures avec les dispositions du traité". Sinon, ils feront l'objet de poursuites devant des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats.

Les entreprises seraient ne mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l'environnement ou de régulation de la finance mises en place dans un pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires.

Il n'est pas rose, l'avenir ?

30/10/2013

Un vraie bonne nouvelle

L'installation du projet de simulation du cerveau (HBP) à Genève, dans les anciens locaux de Merck Serono, aux côtés du campus Biotech consacré à la recherche en biotechnologie et en neurosciences est une vraie bonne nouvelle. Ce projet réunit une centaine de partenaires (Universités, hôpitaux instituts, etc...) au niveau mondial. Son but est de mieux comprendre le cerveau humain grâce à des modélisations et des simulations informatiques. J'apprends aussi qu'"une soixantaine de scientifiques du Centre interfacultaire en sciences affectives va s'installer au campus la semaine prochaine". Je ne savais même pas que cela existait, "les sciences affectives" et me sens beaucoup plus intelligente tout d'un coup. En tous cas, j'aime nettement mieux que mon Canton devienne un pôle neurologique mondial plutôt que la plaque tournante de la spéculation sur les matières premières.

20/10/2013

Un suppléant crache dans la soupe

Ceci est une réponse au texte ahurissant du dénommé BABEL WEB intitulé dans son blog "l'attrape-nigaud". On y lit en particulier : "jusqu'à aujourd'hui, les députés inactifs ou incompétents... étaient poussés à la démission par leurs collègues... désormais, les suppléants seront les oreillers de paresse des titulaires trop fainéants ou trop tentés par le dilettantisme parlementaire".

Le peuple a donc prioritairement élu des incompétents et des fainéants, qui n'auront d'autres urgences que de se faire remplacer par leurs brillants "viennent ensuite", seuls intégrés, capables et multifonctions. Au lieu de se réjouir d'être amené à siéger quoique non-élu, le dénommé BABEL WEB se répand en insultes comme à son habitude à l'égard des élus du peuple : "Inactifs, incompétents, fainéants".

Les modifications introduites dans l'art. 27A du règlement du Grand Conseil autorisent un député titulaire à faire appel directement à un suppléant sans consulter d'abord les autres titulaires. C'est à mon avis  un grave déni de démocratie qui devra être corrigé par des règlements internes à chaque groupe.

18/10/2013

Publicité mensongère

Le Conseiler d'Etat Pierre-François Unger apparaît dans un cartouche payé et y déclare : "L'impôt est progressif, ce qui signifie que les personnes à hauts revenus sont taxées plus fortement, en proportion, que les autres"

Le terme "en proportion" est totalement mensonger. Certes, l'impôt direct est progressif : C'est la moindre des choses qu'à taux égal (Par ex. 10%), un revenu de 1.000.000 soit plus taxé (CHF 100.000) qu'un revenu de 100.000 (CHF 10.000).

Mais le taux de l'impôt, lui n'est justement pas progressif. Le dernier responsable du département des finances a réussi à faire voter le principe de limiter le taux pour les hauts revenus et les grandes fortunes à 60% du revenu net imposable. C'est ce qu'on appelle le bouclier fiscal, mesure totalement inique. 

La confusion entretenue dans l'esprit du public est délibérée. Certains constituants, pourtant socialistes, avaient également fait semblant de ne pas comprendre la différence entre les deux propositions : "Le taux de l'impôt est progressif" que nous souhaitions introduire pour interdire les boucliers fiscaux et "l'impôt est progressif", ce qui est heureusement toujours le cas (même avec un taux dégressif comme avaient osé l'envisager certains cantons).

30/09/2013

Alain Touraine se tromperait de cible

Pierre Kunz m'a toujours fait beaucoup rire mais, avec son dernier article sur Alain Touraine dans "Le Temps", il est en train de battre certains records. Selon lui en effet et contrairement à ce que prétend mon sociologue favori, "depuis les années 30, le fonctionnement du système s'est largement humanisé... ne citons que deux exemples pour illustrer cette affirmation : les politiques de formations et d'information des personnels et les caisses de retraite".

Mais voyons ! Nous qui pensions bêtement que les milliards prélevés sur les salaires des employés étaient tombés dans l'escarcelle de gestionnaires privés qui en avaient fait leurs choux gras avant d'aller pleurnicher pour qu'on baisse soit le taux de conversion, soit celui de la rente quand ils avaient perdu leurs billes !

Toujours selon le grand penseur Pierre Kunz "le mal profond qui gangrène les sociétés  européennes... réside dans le matérialisme, le consumérisme... dans lesquels elles se vautrent depuis les années 70". Je suppose que c'est depuis son poste de directeur de Balexert qu'il a pu faire cette observation.

Décidément, je préfère Alain Touraine et son rêve de droits universels.

09/08/2013

Je défends aussi les entreprises, d'ailleurs j'en ai une.

...Et je maintiens que le libéralisme pur et dur est une conception parmi d'autres de l'économie et qu'il faut être bien cynique ou bien inculte pour dénier à l'Etat un rôle d'agent économique de premier ordre.

D'ailleurs, le fameux "risque de l'entrepreneur" cher à Schumpeter se fait bien discret quand l'entrepreneur en question perd ses billes, telle l'UBS bien contente qu'il reste encore assez d'Etat pour la sauver de la faillite.

...Et je répète,  n'en déplaise à quelques pécores de la droite dure, qu'on peut comme moi avoir l'esprit d'entreprise sans accepter pour autant de fragiliser l'économie du canton par un appel d'air insensé à des multinationales pourries (2 plaintes en une semaine aux USA contre des négociants installés chez nous) par des cadeaux fiscaux demesurés.

21/07/2013

Le plan d'action soumis au G20 par l'OCDE

Ce plan répond à la demande des ministres des finances du G20 pour répondre au problème de l'érosion de la base d'imposition des multinationales et du transfert de leurs bénéfices. Selon le secrétaire général de l'OCDE, il s'agit du "cangement le plus radical du système fiscal depuis les années 1920".

La technicité des propositions est à la mesure de l'imagination des multinationales et de leurs conseillers fiscaux pour payer très peu d'impôts et parfois même pas du tout. Je vous livre telles quelles les têtes de chapitres, pour vous faire saliver et vous donner envie d'aller lire le rapport intégral :

1) Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique

2) Neutraliser les effets des montages hybrides

3) Renforcer les règles relatives aux SEC (Sociétés étrangères contrôlées)

4) Limiter l'érosion de la base d'imposition via les déductions d'intérêts et autres frais financiers

5) Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance.

6) Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales

7) Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable.

8) Empêcher le transfert d'actifs incorporels pour une contrepartie inférieure à leur valeur réelle.

9) Empêcher le transfert de risques entre membres d'un même groupe ou attribution d'une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe.

10) Autres transactions à haut risque des entreprises qui se désengageraient artificiellement.

11) Collecter et analyser des données sur l'érosion de la base d'imposition.

12) Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive

13) Réexaminer la documentation des prix de transfert.

14) Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends

15) Elaborer un instrument multilatéral.

 

11/07/2013

Les questions institutionnelles

On nous dit que les négociations entre la Suisse et l'UE à ce sujet sont en bonne voie. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Depuis que la Suisse a décidé d'emprunter la voie bilatérale, la Suisse et l'UE sont liées par plus d'une centaine d'accords prévoyant différentes formes d'adoption et de développement du droit, de surveillance et de règlement des différends. Cette diversité des traités aboutit à une situation politique et juridique confuse. C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé à la Suisse une adoption du droit  européen dans des délais satisfaisants, la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application des traités, une interprétation homogène des acquis communautaires entre la Suisse et l'UE et la mise en place d'un mécanisme de conciliation.

La délégation suisse a présenté fin juin 2013 un document esquissant 3 variantes d'accord-cadre. La Commission européenne a confirmé mardi dernier 9 juillet qu'elle était prête à négocier sur la troisième option. Dans cette variante, le Tribunal fédéral conserve la compétence d'interpréter les accords et les obligations qui en résultent pour la Suisse. Le droit européen n'est pas repris de manière automatique, mais de manière dynamique sous contrôle du TF. Néanmoins, le TF est forcé de prendre en compte l'avis de la Cour européenne de justice au Luxembourg. S'il ne le fait pas, l'UE pourrait être en droit de suspendre l'accord.

29/06/2013

Le point sur la convention avec la France en matière de succession

Au rique de paraître prétentieuse, je me permets ci-dessous de faire un simple résumé de la situation à ce jour, par ailleurs largement détaillée dans "Le Temps" de vendredi.

La convention en matière de succession a été signée entre la Suisse et la France le 31 décembre 1953 en vue d'éviter les double-impositions. Il est prévu que chaque Etat peut la dénoncer pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de 6 mois. Demain (30 juin 2013) est donc la date fatidique à laquelle la France doit dénoncer la convention pour un effet au 31 décembre 2013.

Pour l'essentiel, cette convention prévoyait que les droits de succession sont dus dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile et que les biens immobiliers ne sont soumis que dans l'Etat où ils sont situés. La France a annoncé dès 2011 que cette convention lui faisait perdre trop de recettes fiscales. Elle proposé un nouveau texte qui prévoit qu'elle taxe les héritiers résidant sur le territoire français d'un défunt domicilié en Suisse sur la base des revenus mondiaux du légataire et les biens immobiliers sis en Suisse.

Beaucoup estimaient en Suisse que l'absence de convention ne serait pas plus dommageable que l'existence de la nouvelle. C'est alors la loi de chaque Etat qui s'applique, sans possibilité de crédit d'impôt. Il paraît qu'au tout dernier moment, les deux capitales seraient parvenues à un accord. Si la France laisse passer le délai du 30 juin, le processus de révision suivra son cours, Berne ayant obtenu deux modifications mineures du texte. Pour de nombreux parlementaires fédéraux, il vaut toujours mieux une absence de convention qu'un mauvais texte. Qui vivra verra...

28/06/2013

Achat de terrains : Les verts veulent donner la priorité à l'Etat.

Il y a près d'un mois, dans le cadre d'une rencontre entre les responsables des verts, des socialistes et d'"Ensemble à Gauche", chaque participant était invité à proposer une idée d'initiative ou de projet de loi qui pourrait être présenté par l'ensemble de l'alternative. J'ai, pour ma part, rédigé un texte d'initiative constitutionnelle concernant l'achat de terrains par l'Etat et les communes grâce à un droit de préemption systématique. Tout le monde, y-compris les Verts, a eu l'air de considérer ce problème comme la non-urgence absolue. Tout au plus m'a-t-on demandé, comme par politesse, de la transformer plutôt en projet de loi, ce que je m'apprêtais à faire.

J'avais, dans l'intervalle, demandé ce qu'il pensait de l'idée à un éminent représentant de coopérative d'habitation, vert, qui ne m'a jamais répondu.

Quelle ne fut donc pas ma surprise de découvrir dans la "Tribune de genève" que les verts venaient de reprendre cette même idée sous forme d'un projet de loi en en revendiquant la paternité. Le terme "préemption" était juste remplacé par "emption", ce qui est la précision que j'attendais.

J'avais un patron qui disait que ce qu'il peut arriver de mieux à une bonne idée, c'est qu'on vous la pique. Je serai quand même plus discrète la prochaine fois.