14/03/2014

L'etat "vache à lait"

La majorité de droite du parlement a opté hier pour faire contrôler les comptes de l'Etat par une Fiduciaire privée plutôt que par la Cour des Comptes, puisque la nouvelle constitution donnait le choix entre ces deux options. Ainsi se dessine une tendance de plus en plus marquée du MCG et des verts à confier au secteur privé des tâches que l'intérêt public devrait évidemment réserver à l'Etat.

Des centaines de milliers de Francs vont donc tomber dans l'escarcelle d'une grande fiduciaire, qui en profitera bien entendu pour installer pendant des centaines d'heures ses armées de candidats à l'expertise comptable dans les locaux de l'Etat. Qui ne les a pas  subis ne sait pas ce que c'est que ces nuées d'étudiants harcelant les employés avec des questions redondantes, sous la supervision d'un "senior" hors de prix qui daigne faire une apparition de temps en temps. Aucune raison de se gêner : c'est le contribuable qui paye.

Alors que la Cour des comptes, déjà fort bien dotée en experts comptables diplômés, pouvait fort bien se voir octroyer une cellule spéciale supplémentaire pour le contrôle des comptes de l'Etat. On aurait ainsi échappé à tout risque d'indiscrétion de la part d'entités notoirement alimentées par les multinationales. L'argument de l'indépendance ne tient pas une minute quand on sait qu'au sein des grandes fiduciaires, il est justement courant qu'un service conseille et tienne la comptabilité d'un client, tandis qu'un autre a le mandat de révision des comptes de ce même client, le tout avec la bénédiction de la Chambre fiduciaire.

Et, pour achever d'énerver le MCG : Imagine-ton la République Française faisant contrôler ses comptes par "PricewaterhouseCoopers" ?

13/03/2014

Fiscalité des personnes morales

"Vaud et Genève sont unis en ordre de bataille" titre La Tribune. On ne répètera jamais assez que la concurrence intercantonale est une plaie pour la Suisse. Le Conseiller National socialiste Roger Nordmann a fait réaliser une étude remarquable (autrement remarquable que l'étude "Crea") par un consultant suisse-allémanique (B,S,S & Mundiconsulting), d'où il ressort qu'à un taux d'imposition de 13% pour le bénéfice des personnes morales, le Canton de Genève se ruinerait littéralement au profit de la Confédération. Roger Nordmann propose de profiter de l'occasion pour instaurer un taux unique pour toute la Suisse. Il faudrait au moins 16% pour que Confédération et cantons s'en sortent correctement.

Peu d'entreprises seraient concernées par la baisse d'impôt de 13%, en général celles qui pouvaient payer 24 1/2% sans aucun problème. En effet, beaucoup de petites SA ou Sarl ne font pas de bénéfices ou très peu. L'application d'un tel taux créerait de surcroît un déséquilibre inacceptable par rapport à toutes les PME qui sont sous la forme de raison individuelle ou sociétés en nom collectif, qui continueraient à payer leurs impôts normalement tout en voyant des entreprises prospères bénéficier d'une telle baisse, uniquement parce qu'elles ont choisi la forme de sociétés de capitaux.

06/03/2014

Les joies de la fiscalité immobilière

Professionnellement obligée de suivre un certain nombre de séminaires fiscaux, j'ai l'habitude de ma faire conspuer par une assemblée hostile dans laquelle je fais figure de martienne chaque fois que je défends un minimum d'équité fiscale. La garantie de la propriété inscrite dans la constitution sert bien davantage de repère à ce genre d'auditoire que celle de l'égalité de traitement.

Cet après midi, c'était la fête du projet de loi 11313 qui prétend fixer les modalités d'une estimation générale des immeubles du canton. il me paraît à moi évident qu'on ne peut pas continuer à prendre en compte des valeurs aussi disproportionnées entre les anciens et les nouveaux propriétaires qui achètent leurs biens au prix du marché. Certains héritiers ont vu la valeur de leur maison démultipliée du seul fait de la pénurie de logements au cours des dernières années. Il n'y ont aucun mérite particulier et doivent accepter d'être traités de la manière que les propriétaires plus récents.

Les compensations promises par l'ancien Conseil d'Etat (suppression de l'impôt immobilier complémentaire, réduction du barème de l'impôt sur la fortune, etc.) ne me paraissent ni utiles ni souhaitables.

21/02/2014

Où l'on reparle de l'initiative de Roger Nordmann

Le parti socialiste suisse vient de rendre publiques les conclusions d'une étude qu'il a confiée au Bureau BSS & Mundiconsulting sur l'imposition du bénéfice des sociétés de capitaux (injustement appelé "impôt sur le bénéfice des entreprises" car il n'est pas prévu de baisser les impôts des entreprises individuelles ou en nom collectif).

Le mandat du bureau était d'examiner l'impact financier de trois principaux scénarios politiques :

- Suppression des statuts spéciaux sans changer les taux ordinaires d'imposition des cantons

- Baisse généralisée à 13% (hypothèse David Hiller)

- Proposition de baisse à 16% (Hypothèse Roger Nordmann)

La probabilité de départ de certaines sociétés est soigneusement étudiée pour chaque point de fiscalité supplémentaire.

Le résultat de l'étude est formel : C'est la confédération et non les cantons qui a une énorme dépendance aux "statuts spéciaux"."Si les cantons sont solidaires entre eux et refusent de baisser les taux, ils s'en sortent très bien. S'ils se trahissent mutuellement en baissant les taux à 13%, ils se ruinent".

Nous avons déjà eu l'occasion de recevoir Roger Nordmann, chez Attac et chez "La Gauche" et lui avons confirmé que nous soutiendrions son initiative quand le PSS décidera de la lancer.

01/02/2014

Les horaires du Grand conseil

J'en ai assez de lire et d'entendre que la proposition de changement d'horaire du Grand Conseil "aurait permis aux femmes de remplir plus facilement leur mission d'élues" (Par ex. sous la plume d'Huguette Junod dans "Gauche Hebdo").

Je n'apprécie pas spécialement le système actuel de production et de répartition des richesses mais fais partie de ceux qui ont toujours jugé utile de gagner leur pain, même dans le système capitaliste, en attendant le grand soir. De plus, mère célibataire et heureuse de l'être, il ne me serait jamais venu à l'idée de travailler à temps partiel.

Si l'on souhaite vraiment une représentation de toutes les couches de la population au Grand Conseil, et en particulier de jeunes femmes, ce n'est pas en les poussant à demander à leurs patrons des autorisations d'absences impraticables qu'on va favoriser leur accession.

Nous devons défendre becs et ongles le statut de miliciens de notre Parlement. Trop d'entre nous, oisifs depuis trop longtemps au gré de certains observateurs, sont déjà soupçonnés d'être plus tentés par l'accumulation des jetons de présence que par l'apport de leur dévouement à la chose publique.

Ce que je trouve grave dans cette proposition, c'est qu'elle aurait entériné le rôle traditionnel de la femme au lieu de confirmer son droit à une carrière aussi réussie que celle d'un homme, en plus de son engagement politique. Des commissions entre 12h et 14h, ainsi qu'après 17h me paraissent toujours infiniment préférables.

La cause à défendre est toujours celle de la multiplication des crèches près des lieux de travail et le partage de toutes les tâches également entre les hommes et les femmes.

31/12/2013

L'accord de Partenariat transatlantique

APT pour les intimes, cet accord est négocié en secret depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l'Union Européenne. Il est ardemment soutenu par les multinationales car il leur permettrait d'attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme (droit du travail trop contraignant par ex.).

Les négociations devraient aboutir dans un délai de deux ans. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales. rien ne doit filtrer. Journalistes et citoyens seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu'il sera trop tard pour réagir.

Il est d'ores et déjà stipulé que "les pays signataires assureront la mise en conformité de leurs loi, de leurs règlements et de leurs procédures avec les dispositions du traité". Sinon, ils feront l'objet de poursuites devant des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats.

Les entreprises seraient ne mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l'environnement ou de régulation de la finance mises en place dans un pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires.

Il n'est pas rose, l'avenir ?

30/10/2013

Un vraie bonne nouvelle

L'installation du projet de simulation du cerveau (HBP) à Genève, dans les anciens locaux de Merck Serono, aux côtés du campus Biotech consacré à la recherche en biotechnologie et en neurosciences est une vraie bonne nouvelle. Ce projet réunit une centaine de partenaires (Universités, hôpitaux instituts, etc...) au niveau mondial. Son but est de mieux comprendre le cerveau humain grâce à des modélisations et des simulations informatiques. J'apprends aussi qu'"une soixantaine de scientifiques du Centre interfacultaire en sciences affectives va s'installer au campus la semaine prochaine". Je ne savais même pas que cela existait, "les sciences affectives" et me sens beaucoup plus intelligente tout d'un coup. En tous cas, j'aime nettement mieux que mon Canton devienne un pôle neurologique mondial plutôt que la plaque tournante de la spéculation sur les matières premières.

20/10/2013

Un suppléant crache dans la soupe

Ceci est une réponse au texte ahurissant du dénommé BABEL WEB intitulé dans son blog "l'attrape-nigaud". On y lit en particulier : "jusqu'à aujourd'hui, les députés inactifs ou incompétents... étaient poussés à la démission par leurs collègues... désormais, les suppléants seront les oreillers de paresse des titulaires trop fainéants ou trop tentés par le dilettantisme parlementaire".

Le peuple a donc prioritairement élu des incompétents et des fainéants, qui n'auront d'autres urgences que de se faire remplacer par leurs brillants "viennent ensuite", seuls intégrés, capables et multifonctions. Au lieu de se réjouir d'être amené à siéger quoique non-élu, le dénommé BABEL WEB se répand en insultes comme à son habitude à l'égard des élus du peuple : "Inactifs, incompétents, fainéants".

Les modifications introduites dans l'art. 27A du règlement du Grand Conseil autorisent un député titulaire à faire appel directement à un suppléant sans consulter d'abord les autres titulaires. C'est à mon avis  un grave déni de démocratie qui devra être corrigé par des règlements internes à chaque groupe.

18/10/2013

Publicité mensongère

Le Conseiler d'Etat Pierre-François Unger apparaît dans un cartouche payé et y déclare : "L'impôt est progressif, ce qui signifie que les personnes à hauts revenus sont taxées plus fortement, en proportion, que les autres"

Le terme "en proportion" est totalement mensonger. Certes, l'impôt direct est progressif : C'est la moindre des choses qu'à taux égal (Par ex. 10%), un revenu de 1.000.000 soit plus taxé (CHF 100.000) qu'un revenu de 100.000 (CHF 10.000).

Mais le taux de l'impôt, lui n'est justement pas progressif. Le dernier responsable du département des finances a réussi à faire voter le principe de limiter le taux pour les hauts revenus et les grandes fortunes à 60% du revenu net imposable. C'est ce qu'on appelle le bouclier fiscal, mesure totalement inique. 

La confusion entretenue dans l'esprit du public est délibérée. Certains constituants, pourtant socialistes, avaient également fait semblant de ne pas comprendre la différence entre les deux propositions : "Le taux de l'impôt est progressif" que nous souhaitions introduire pour interdire les boucliers fiscaux et "l'impôt est progressif", ce qui est heureusement toujours le cas (même avec un taux dégressif comme avaient osé l'envisager certains cantons).

30/09/2013

Alain Touraine se tromperait de cible

Pierre Kunz m'a toujours fait beaucoup rire mais, avec son dernier article sur Alain Touraine dans "Le Temps", il est en train de battre certains records. Selon lui en effet et contrairement à ce que prétend mon sociologue favori, "depuis les années 30, le fonctionnement du système s'est largement humanisé... ne citons que deux exemples pour illustrer cette affirmation : les politiques de formations et d'information des personnels et les caisses de retraite".

Mais voyons ! Nous qui pensions bêtement que les milliards prélevés sur les salaires des employés étaient tombés dans l'escarcelle de gestionnaires privés qui en avaient fait leurs choux gras avant d'aller pleurnicher pour qu'on baisse soit le taux de conversion, soit celui de la rente quand ils avaient perdu leurs billes !

Toujours selon le grand penseur Pierre Kunz "le mal profond qui gangrène les sociétés  européennes... réside dans le matérialisme, le consumérisme... dans lesquels elles se vautrent depuis les années 70". Je suppose que c'est depuis son poste de directeur de Balexert qu'il a pu faire cette observation.

Décidément, je préfère Alain Touraine et son rêve de droits universels.