31/07/2014

En quoi consiste l'initiative fédérale dite sur les forfaits fiscaux ?

Cette initiative, dont l'intitulé exact est "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", a été déposée par le parti "La Gauche- die Linke - La Sinistra" le 19 octobre 2012. Elle sera soumise au peuple le 30 Novembre prochain.

Il s'agit de compléter l'article 127 de la constitution fédérale par un alinéa 2(bis) qui stipule : "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite". Cela entraînera de facto l'abolition de la Loi fédérale sur l'Imposition d'après la dépense du 28 septembre 2012, qui modifiait elle-même l'art. 14 de la LIFD (*) et celle sur la LHID (**), ainsi que toutes les lois cantonales correspondantes (Par ex. à Genève, art. 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Rappelons qu'il s'agit d'une grave dérogation au régime général de l'impôt direct sur les personnes physiques, réservée aux riches étrangers censés ne pas exercer en Suisse d'activité lucrative. Ceux-ci ne sont pas imposés  sur l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune, mais sur leur train de vie, créant une intolérable inégalité avec les citoyens suisses de niveau de revenu et de fortune équivalent.

Dans l'intervalle, le PS genevois avait déposé une initiative similaire ne concernant bien sûr que la loi cantonale. Le Conseil d'Etat a choisi la même date du 30 novembre pour la faire voter par le peuple de notre canton. En ma qualité de coordinatrice romande de l'initiative fédérale, j'ai proposé que "La Gauche" et le PSG co-pilotent à Genève un seul comité unitaire pour expliquer à la population qu'il s'agissait exactement du même sujet. "La Gauche" organisera bien entendu d'autres comités unitaires dans les autres cantons romands.

 

(*) Loi fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

(**) Loi fédérale sur l'Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

24/07/2014

L'imposition d'après la dépense

Encore appelée "forfaits fiscaux", c'est une exception aux principes généraux d'assujettissement, tant au niveau cantonal que fédéral, auxquels nous sommes normalement soumis, vous et moi, quand nous déclarons normalement nos revenus et notre fortune éventuelle. Ce régime spécial a été introduit en 1934 par le législateur fédéral en faveur de "certaines catégories d'étrangers" résidant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.

La raison d'être officielle de cette dérogation était la difficulté pour les autorités fiscales à contrôler les revenus de source étrangère de ces personnes. Comme si aucun riche suisse n'avait de revenus de source étrangère ! Le contribuable en question n'est plus imposé comme un Suisse à revenu et fortune équivalents sur l'ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux, mais exclusivement en fonction de son train de vie. Rien de pus facile donc que de se contenter en Suisse, résidence officielle, d'un domicile plutôt modeste pour aller mener grand train à l'étranger dans des résidences secondaires.

Il y avait même une tolérance française (heureusement abandonnée depuis) pour ne pas taxer non plus au taux normal en France les revenus de source française !

23/07/2014

Initiative fédérale sur l'abolition des forfaits fiscaux.

Le Conseil d'Etat genevois vient de confirmer dans son point de presse d'aujourd'hui qu'il avait fixé au 30 novembre la votation sur l'initiative fédérale du parti "La Gauche-die Linke - La Sinistra" ("Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires - Abolition des forfaits fiscaux") et celle sur l'initiative cantonale du PS genevois ("Pas de cadeaux aux millionnaires - Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux"). L'initiative de "La Gauche" a été lancée en Avril 2011, celle du PS genevois a suivi en Avril 2011.

Cette situation est insolite. Le politologue Pascal Sciarini cite dans "Le Courrier" un cas analogue le 18 mai en Valais où la campagne, virulente sur le plan national, aurait desservi l'initiative valaisanne, plus modérée. Mais dans le cas présent, ces différences n'existent pas : Il s'agit pour les deux initiatives de supprimer  l'imposition selon la dépense  des lois fiscales fédérales, pour ce qui concerne la première, cantonale pour la deuxième.

 En ma qualité de coordinatrice de la campagne romande pour l'initiative fédérale, je pense que nous devons tout faire pour conjuguer nos efforts dans l'idée que ce qui est bon pour Genève, l'est pour la Suisse entière et réciproquement. Un comité unitaire a d'ores et déjà été convoqué par "La Gauche" le 20 Août à 20h à la Maison des Associations. Nous convions toutes les organisations et partis de gauche à nous y rejoindre et en particulier les représentants du PS genevois pour que nous organisions une stratégie commune.

14/07/2014

Les nouvelles ne sont pas si mauvaises

Sur le front de la fiscalité des entreprises, on lit dans la presse du 14 juillet que le modèle du Conseil Fédéral est moins catastrophique qu'on aurait pu le redouter : "Eveline Widmer-Schlumpf anticipe une baisse moyenne du taux effectif d'imposition des sociétés de 22% à 16%, nécessaire pour éviter un départ massif des entreprises au bénéfice de statuts spéciaux". Quand on vous disait que 13% était beaucoup trop bas !

La ministre des finances prévoit à ce sujet des pertes fiscales de 500 millions pour la confédération et de 1,7 milliards pour les cantons. Le montant de la compensation fédérale en faveur des cantons se monterait à 1 milliard, dont 105 millions pour Genève (on est loin des 250 millions qui devaient représenter le 50% de la perte genevoise selon notre Conseil d'Etat). Cette compensation serait financée par des économies...et l'imposition sur les gains en capitaux (gain prévu : 1,1 milliard) que nous réclamons depuis si longtemps ! Youpppie !!

Pascal Broulis est, paraît-il, furieux d'apprendre que non seulement le canton de Vaud ne touchera pas un centime de la Confédération, mais qu'il devrait au contraire verser 2,8 millions de Francs au pot commun. Finie l'union sacrée Vaud-Genève autour du taux à 13% ? Il faut dire que le canton de Vaud a bénéficié pendant des années de l'arrêté Bonny, ce qui n'et pas le cas de Genève.

Bref, à première vue, le nouvelles ne paraissent pas si mauvaises.

14/04/2014

"Ensemble à Gauche" est une alliance et non un parti.

Tous les militants de la gauche radicale se sont réjouis du score plus que satisfaisant réalisé par notre candidat et le communiqué envoyé à la Presse par les employés de Solidarités reflète bien cette satisfaction.

Nous regrettons cependant que le texte n'ait pas été soumis avant envoi aux responsables des autres composantes d'Ensemble à Gauche.  La signature, avec indication de deux numéros de téléphone de référence et adresse de Solidarités, est de nature à tromper la population et les journalistes sur un mandat qui aurait été donné à ces personnes de représenter l'alliance.

En effet, "Ensemble à Gauche" est une pure alliance électorale de plusieurs partis et non "un parti au Grand Conseil" comme fallacieusement écrit dans le communiqué. Cette alliance comprend en particulier, outre Solidarités, La Gauche, le Parti du Travail et les Indépendants de Gauche. C'est grâce à cette alliance qu'un groupe parlementaire a pu être élu au Grand Conseil. Celui-ci ne comprend que cinq membres de Solidarités sur 9 élus.

Certes, l'idée de présenter Pierre Bayenet émane du groupe Solidarités mais, outre Solidarités, un magnifique comité de soutien s'est mobilisé pour soutenir la campagne de notre candidat commun. La Gauche y a pris sa part en organisant un débat au Grand-Saconnex. Une partie du financement provient des finances de la coalition et non de la seule caisse de Solidarités.

Pour nos amis journalistes, voici donc deux autres Nos de référence :

Magali Orsini     079 787 67 48 - La Gauche

Salika Wenger   079.290.25.68 - Parti du Travail


14/03/2014

L'etat "vache à lait"

La majorité de droite du parlement a opté hier pour faire contrôler les comptes de l'Etat par une Fiduciaire privée plutôt que par la Cour des Comptes, puisque la nouvelle constitution donnait le choix entre ces deux options. Ainsi se dessine une tendance de plus en plus marquée du MCG et des verts à confier au secteur privé des tâches que l'intérêt public devrait évidemment réserver à l'Etat.

Des centaines de milliers de Francs vont donc tomber dans l'escarcelle d'une grande fiduciaire, qui en profitera bien entendu pour installer pendant des centaines d'heures ses armées de candidats à l'expertise comptable dans les locaux de l'Etat. Qui ne les a pas  subis ne sait pas ce que c'est que ces nuées d'étudiants harcelant les employés avec des questions redondantes, sous la supervision d'un "senior" hors de prix qui daigne faire une apparition de temps en temps. Aucune raison de se gêner : c'est le contribuable qui paye.

Alors que la Cour des comptes, déjà fort bien dotée en experts comptables diplômés, pouvait fort bien se voir octroyer une cellule spéciale supplémentaire pour le contrôle des comptes de l'Etat. On aurait ainsi échappé à tout risque d'indiscrétion de la part d'entités notoirement alimentées par les multinationales. L'argument de l'indépendance ne tient pas une minute quand on sait qu'au sein des grandes fiduciaires, il est justement courant qu'un service conseille et tienne la comptabilité d'un client, tandis qu'un autre a le mandat de révision des comptes de ce même client, le tout avec la bénédiction de la Chambre fiduciaire.

Et, pour achever d'énerver le MCG : Imagine-ton la République Française faisant contrôler ses comptes par "PricewaterhouseCoopers" ?

13/03/2014

Fiscalité des personnes morales

"Vaud et Genève sont unis en ordre de bataille" titre La Tribune. On ne répètera jamais assez que la concurrence intercantonale est une plaie pour la Suisse. Le Conseiller National socialiste Roger Nordmann a fait réaliser une étude remarquable (autrement remarquable que l'étude "Crea") par un consultant suisse-allémanique (B,S,S & Mundiconsulting), d'où il ressort qu'à un taux d'imposition de 13% pour le bénéfice des personnes morales, le Canton de Genève se ruinerait littéralement au profit de la Confédération. Roger Nordmann propose de profiter de l'occasion pour instaurer un taux unique pour toute la Suisse. Il faudrait au moins 16% pour que Confédération et cantons s'en sortent correctement.

Peu d'entreprises seraient concernées par la baisse d'impôt de 13%, en général celles qui pouvaient payer 24 1/2% sans aucun problème. En effet, beaucoup de petites SA ou Sarl ne font pas de bénéfices ou très peu. L'application d'un tel taux créerait de surcroît un déséquilibre inacceptable par rapport à toutes les PME qui sont sous la forme de raison individuelle ou sociétés en nom collectif, qui continueraient à payer leurs impôts normalement tout en voyant des entreprises prospères bénéficier d'une telle baisse, uniquement parce qu'elles ont choisi la forme de sociétés de capitaux.

06/03/2014

Les joies de la fiscalité immobilière

Professionnellement obligée de suivre un certain nombre de séminaires fiscaux, j'ai l'habitude de ma faire conspuer par une assemblée hostile dans laquelle je fais figure de martienne chaque fois que je défends un minimum d'équité fiscale. La garantie de la propriété inscrite dans la constitution sert bien davantage de repère à ce genre d'auditoire que celle de l'égalité de traitement.

Cet après midi, c'était la fête du projet de loi 11313 qui prétend fixer les modalités d'une estimation générale des immeubles du canton. il me paraît à moi évident qu'on ne peut pas continuer à prendre en compte des valeurs aussi disproportionnées entre les anciens et les nouveaux propriétaires qui achètent leurs biens au prix du marché. Certains héritiers ont vu la valeur de leur maison démultipliée du seul fait de la pénurie de logements au cours des dernières années. Il n'y ont aucun mérite particulier et doivent accepter d'être traités de la manière que les propriétaires plus récents.

Les compensations promises par l'ancien Conseil d'Etat (suppression de l'impôt immobilier complémentaire, réduction du barème de l'impôt sur la fortune, etc.) ne me paraissent ni utiles ni souhaitables.

21/02/2014

Où l'on reparle de l'initiative de Roger Nordmann

Le parti socialiste suisse vient de rendre publiques les conclusions d'une étude qu'il a confiée au Bureau BSS & Mundiconsulting sur l'imposition du bénéfice des sociétés de capitaux (injustement appelé "impôt sur le bénéfice des entreprises" car il n'est pas prévu de baisser les impôts des entreprises individuelles ou en nom collectif).

Le mandat du bureau était d'examiner l'impact financier de trois principaux scénarios politiques :

- Suppression des statuts spéciaux sans changer les taux ordinaires d'imposition des cantons

- Baisse généralisée à 13% (hypothèse David Hiller)

- Proposition de baisse à 16% (Hypothèse Roger Nordmann)

La probabilité de départ de certaines sociétés est soigneusement étudiée pour chaque point de fiscalité supplémentaire.

Le résultat de l'étude est formel : C'est la confédération et non les cantons qui a une énorme dépendance aux "statuts spéciaux"."Si les cantons sont solidaires entre eux et refusent de baisser les taux, ils s'en sortent très bien. S'ils se trahissent mutuellement en baissant les taux à 13%, ils se ruinent".

Nous avons déjà eu l'occasion de recevoir Roger Nordmann, chez Attac et chez "La Gauche" et lui avons confirmé que nous soutiendrions son initiative quand le PSS décidera de la lancer.

01/02/2014

Les horaires du Grand conseil

J'en ai assez de lire et d'entendre que la proposition de changement d'horaire du Grand Conseil "aurait permis aux femmes de remplir plus facilement leur mission d'élues" (Par ex. sous la plume d'Huguette Junod dans "Gauche Hebdo").

Je n'apprécie pas spécialement le système actuel de production et de répartition des richesses mais fais partie de ceux qui ont toujours jugé utile de gagner leur pain, même dans le système capitaliste, en attendant le grand soir. De plus, mère célibataire et heureuse de l'être, il ne me serait jamais venu à l'idée de travailler à temps partiel.

Si l'on souhaite vraiment une représentation de toutes les couches de la population au Grand Conseil, et en particulier de jeunes femmes, ce n'est pas en les poussant à demander à leurs patrons des autorisations d'absences impraticables qu'on va favoriser leur accession.

Nous devons défendre becs et ongles le statut de miliciens de notre Parlement. Trop d'entre nous, oisifs depuis trop longtemps au gré de certains observateurs, sont déjà soupçonnés d'être plus tentés par l'accumulation des jetons de présence que par l'apport de leur dévouement à la chose publique.

Ce que je trouve grave dans cette proposition, c'est qu'elle aurait entériné le rôle traditionnel de la femme au lieu de confirmer son droit à une carrière aussi réussie que celle d'un homme, en plus de son engagement politique. Des commissions entre 12h et 14h, ainsi qu'après 17h me paraissent toujours infiniment préférables.

La cause à défendre est toujours celle de la multiplication des crèches près des lieux de travail et le partage de toutes les tâches également entre les hommes et les femmes.