24/11/2014

Nervosité sur le coteau

Excellente enquête du Temps, qui d'ailleurs s'est montré très objectif tout au long de la campagne sur l'abolition des forfaits fiscaux. On y apprend qu'il y a probablement plus d'une centaine de forfaitaires ultra-riches à Cologny. Suivent d'horribles détails tels que le fait que "la topographie pentue du lieu nécessite d'importants aménagements tels que des rampes d'accès et des ascenseurs, voire pour l'un d'entre eux, un funiculaire monte-charge". Les données publiées dans la FAO indiquent des transactions immobilières allant de 3,3 millions à 57 millions. Les acheteurs sont à 95% étrangers et parmi eux, on estime que 80% jouissent du forfait.

Un promoteur immobilier trouve impensable que ces milliardaires soient contraints à payer 1% sur leur fortune après l'abolition des forfaits fiscaux. A qui va-t-on faire croire qu'un milliardaire ne trouve pas le moyen de tirer un rendement de 1% de sa fortune ? Mais un conseiller administratif de Cologny pense, lui, que des départs pourraient arranger les affaires de la commune, qui n'a plus assez de terrains disponibles pour son développement. Une diminution des prix du terrain serait la bienvenue. Et, selon lui, s'il y avait une influence sur les finances communales, celle-ci serait très faible.

Pour ce qui nous concerne, nous persistons à penser que ce lieu idyllique en retiendra plus d'un et que le fait qu'ils paieront désormais l'impôt normal satisfera à la fois la morale et les finances publiques.

23/11/2014

Témoignage d'un forfaitaire ordinaire

"Le Temps" décrit dans son édition d'hier l'opinion qu'a de sa situation de forfaitaire un retraité canadien installé sur la Riviera vaudoise :

- "La Suisse offre la stabilité, une bonne organisation qui sait être flexible, des soins médicaux de qualité, des transports performants. Je paie des impôts justes par rapport à ce qu'offre en contrepartie le pays."

Est-ce à dire que les imbéciles de retraités suisses qui paient beaucoup plus sont imposés de façon injuste ? C'est vrai qu'on pourrait décider qu'à partir d'un certain niveau de revenu et de fortune, on ne paie plus d'impôt du tout.

- "La taxation ordinaire aurait été beaucoup plus compliquée. Il aurait fallu intégrer les déductions et réfléchir à la double imposition"

Pauvre chou ! C'est vrai que rien n'est plus horrible que de remplir une déclaration ordinaire. Mais pourquoi ne pas demander  votre fiscaliste habituel ? Vous l'avez pourtant payé assez cher pour vous obtenir le forfait. Alors que, comme vous le dites si bien, il ne s'agissait que d'écrire une simple lettre avec CV, photo de passeport et description du logement. 

- "La canton a validé la demande sans exiger d'autres pièces et sans engager d'autres investigations. Ensuite, d'année et année, le contribuable remplir une déclaration dans laquelle il énumère ses actifs et ses revenus en Suisse".

Mais bien entendu, pas dans le monde entier comme on l'exige de n'importe quel citoyen suisse ordinaire. De toutes  façons, on comprend entre les lignes que ce Monsieur, comme la majorité des forfaitaires,  compte bien rester en Suisse même après l'abolition des forfaits fiscaux car "l'attrait du pays outrepasse sa fiscalité".


22/11/2014

Dans le même journal improbable

"Entreprise Romande" enchaîne quelles pages plus loin : "Par méconnaissance, certains pensent que le régime d'imposition à le dépense est une affaire de privilégiés". Mais où le bon peuple est-il allé chercher une idée pareille ? Payer cent mille francs d'impôts comme étranger au lieu de plusieurs millions si on était Suisse avec le même revenu et la même fortune n'est pas absolument pas un privilège. D'ailleurs, ceux qui emploient ce mot n'ont aucune culture juridique !

"Nous voulons rendre cette campagne plus humaine" lance Jacques Jeannerat, directeur de la Chambre de Commerce. En effet, d'abominables gauchistes ont essayé de faire passer d'honnêtes retraités pour des profiteurs alors qu'ils sont parfaitement en règle avec la loi. Certes, ils sont censés ne pas travailler sur le territoire suisse et passent leur vie à gérer leurs affaires depuis leurs résidences de luxe, mais ne soyons pas mesquins. Ces gens ont une grande sensibilité et même si les montants d'impôts n'ont aucune importance pour eux ("Ils ne sont pas bloqués par leur budget" dit le même article), ils sont peinés par les propos inhumains tenus par certains.

Voilà maintenant que, toujours selon ce digne canard, les emplois menacés ne seraient plus de 22.000 mais de 80.000. Déjà que personne ne savait d'où venait le premier chiffre ahurissant, là nous sommes définitivement sidérés. C'est simple, le départ de certains forfaitaires (moins de 1% des recettes du canton) va entraîner selon l'auteur le report de projets tels que le CEVA, le dépôt des TPG et l'école de commerce de Frontenex. Pourquoi pas l'arrêt de l'aile Est de l'aéroport, le service des urgences de l'hôpital et les cours à l'Université ?

Certes le lectorat de ce genre de publication est assez spécial, mais essayer de gruger à ce point-là l'opinion publique révèle un écoeurant manque de déontologie.

21/11/2014

Voir plus loin que le bout de son nez

C'est le titre de l'édito d'"Entreprise Romande"  d'aujourd'hui au sujet des forfaits fiscaux. Cette publication remet la sauce en essayant à nouveau de nous faire croire que la classe moyenne va être touchée car l'initiative de "La Gauche-Alternative Linke-La Sinistra" ne viserait pas que les forfaits fiscaux, mais aussi les déductions fiscales et bla bla bla et bla bla bla. Il s'agit d'un fantasme de l'avocat fiscaliste Philippe Kenel depuis des mois, repris en choeur par les médias de droite pour affoler la population. Sachez qu'il n'en est rien et qu'en ma qualité d'initiante, je puis certifier que le comité d'initiative n'a jamais rien visé d'autre que les forfait fiscaux par sa phrase : "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires". D'abord justement la classe moyenne n'est pas millionnaire et ensuite un privilège est une faveur accordée à une ou plusieurs personnes par rapport à d'autres qui sont exactement dans la même situation de revenu et de fortune. C'est le cas quand un retraité suisse est taxé selon la loi ordinaire alors qu'un retraité étranger à revenu et fortune égaux l'est uniquement sur un train de vie estimé à sept fois son loyer. 

Je vois que l'Institut Romand de Formation Permanente m'invite à un séminaire animé par le même inspiré Philippe Kenel le 11 décembre, soit 11 jours après la votation. Et devinez le thème de son intervention : "Quid des contribuables concernés en cas de OUI... La délocalisation et investissements des personnes fortunées étrangères en Suisse et en Belgique". Cet optimisme fait plaisir à voir et va illuminer mon week-end.

20/11/2014

Evaluation des forfaits fiscaux

Selon le dossier politique établi le 3 septembre 2012 par "Economiesuisse", "Etant donné que ces personnes n'étaient pas assujetties en Suisse auparavant, il serait très difficile, voire impossible pour les autorités fiscales de savoir à combien s'élèvent effectivement leur revenu ou leur fortune à l'étranger". D'où l'idée de les imposer en fonction de leur train de vie en Suisse.

Dans le dernier bulletin mensuel de la Chambre de commerce, François Longchamp nous explique : "les dossiers des contribuables sont établis, en premier lieu, par l'analyse des informations qu'ils nous communiquent concernant leurs dépenses mondiales. La dépense totale est fixée sur la base de ces éléments. L'administration n'a pas véritablement de marge d'appréciation car les critères sont objectifs".

Il faudrait savoir : Les dépenses mondiales seraient plus faciles à cerner que la fortune et le revenu mondiaux (que doit d'ailleurs indiquer tout contribuable suisse) ? Il est vrai que si on considère comme "critère objectif" ce que les forfaitaires racontent sur leur dépense mondiale...

27/09/2014

Quelques idées fausses sur les forfaits fiscaux

L'abolition des forfaits fiscaux ne va pas appauvrir les cantons

Deux ans après leur abolition à Zurich, la moitié des étrangers au bénéfice du forfait (99 sur 201) avaient quitté le canton. mais les 102 restants, en payant l'impôt normal, loin de l'appauvrir, ont accru sa richesse de CHF 1,6 millions. D'une manière générale, ce sont les cadeaux aux plus riches qui ont vidé les caisses de l'Etat ces dernières années et il est temps de rétablir une fiscalité plus équitable.

Absence d'activité lucrative en Suisse

C'est une des deux conditions cumulatives pour bénéficier du forfait. Mais le Tribunal fédéral a les idées larges, puisqu'il a considéré dans un arrêt du 15 mai 2000 qu'il pouvait "être accordé à un contribuable rémunéré par une société sont le siège est en Suisse, pour autant que son activité soit uniquement exercée à l'étranger". Les riches actionnaires et autres oligarques peuvent donc administrer depuis la Suisse leur immense empire sans être soupçonnés de "travailler". De plus, ces mêmes étrangers peuvent bien entendu exercer à l'étranger toutes espèces d'activités lucratives.

17/08/2014

Comment sont calculés les forfaits fiscaux ?

Selon la Loi d'harmonisation fiscale des impôts directs (LHID), le forfait qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants :

a) Un montant fixé par le Canton (mais au moins CHF 400.000)

b) Pour les chefs de ménage : Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative.

c) Pour les autres : Trois fois le prix de la pension annuelle (logement et nourriture) au lieu de résidence.

Dés le dépôt de l'initiative de "La Gauche", le Conseil Fédéral a essayé de la contrer en durcissant les conditions d'accès au forfait (Seuil de 400.000, minimum de sept fois le loyer au lieu de cinq). Ces mesurettes ne changent rien au montant dérisoire d'impôt payé par les forfaitaires par rapport à celui qui serait dû. Les chambres Fédérales ont rejeté le texte de l'initiative le 20 juin dernier.

L'impôt selon la dépense est contraire au principe d'égalité inscrit dans la constitution. Ce système de forfait a déjà été aboli dans 5 cantons  (ZH, SH, AR, BS et BL). Il doit l'être dans toute la Suisse grâce à la votation du 30 novembre prochain.

"La Gauche - Genève" et le Parti Socialiste Genevois organisent ensemble un comité unitaire pour mener conjointement la campagne pour l'initiative cantonale et l'initiative fédérale sur lesquelles le peuple genevois devra voter le même jour.

31/07/2014

En quoi consiste l'initiative fédérale dite sur les forfaits fiscaux ?

Cette initiative, dont l'intitulé exact est "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", a été déposée par le parti "La Gauche- die Linke - La Sinistra" le 19 octobre 2012. Elle sera soumise au peuple le 30 Novembre prochain.

Il s'agit de compléter l'article 127 de la constitution fédérale par un alinéa 2(bis) qui stipule : "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite". Cela entraînera de facto l'abolition de la Loi fédérale sur l'Imposition d'après la dépense du 28 septembre 2012, qui modifiait elle-même l'art. 14 de la LIFD (*) et celle sur la LHID (**), ainsi que toutes les lois cantonales correspondantes (Par ex. à Genève, art. 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Rappelons qu'il s'agit d'une grave dérogation au régime général de l'impôt direct sur les personnes physiques, réservée aux riches étrangers censés ne pas exercer en Suisse d'activité lucrative. Ceux-ci ne sont pas imposés  sur l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune, mais sur leur train de vie, créant une intolérable inégalité avec les citoyens suisses de niveau de revenu et de fortune équivalent.

Dans l'intervalle, le PS genevois avait déposé une initiative similaire ne concernant bien sûr que la loi cantonale. Le Conseil d'Etat a choisi la même date du 30 novembre pour la faire voter par le peuple de notre canton. En ma qualité de coordinatrice romande de l'initiative fédérale, j'ai proposé que "La Gauche" et le PSG co-pilotent à Genève un seul comité unitaire pour expliquer à la population qu'il s'agissait exactement du même sujet. "La Gauche" organisera bien entendu d'autres comités unitaires dans les autres cantons romands.

 

(*) Loi fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

(**) Loi fédérale sur l'Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

24/07/2014

L'imposition d'après la dépense

Encore appelée "forfaits fiscaux", c'est une exception aux principes généraux d'assujettissement, tant au niveau cantonal que fédéral, auxquels nous sommes normalement soumis, vous et moi, quand nous déclarons normalement nos revenus et notre fortune éventuelle. Ce régime spécial a été introduit en 1934 par le législateur fédéral en faveur de "certaines catégories d'étrangers" résidant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.

La raison d'être officielle de cette dérogation était la difficulté pour les autorités fiscales à contrôler les revenus de source étrangère de ces personnes. Comme si aucun riche suisse n'avait de revenus de source étrangère ! Le contribuable en question n'est plus imposé comme un Suisse à revenu et fortune équivalents sur l'ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux, mais exclusivement en fonction de son train de vie. Rien de pus facile donc que de se contenter en Suisse, résidence officielle, d'un domicile plutôt modeste pour aller mener grand train à l'étranger dans des résidences secondaires.

Il y avait même une tolérance française (heureusement abandonnée depuis) pour ne pas taxer non plus au taux normal en France les revenus de source française !

23/07/2014

Initiative fédérale sur l'abolition des forfaits fiscaux.

Le Conseil d'Etat genevois vient de confirmer dans son point de presse d'aujourd'hui qu'il avait fixé au 30 novembre la votation sur l'initiative fédérale du parti "La Gauche-die Linke - La Sinistra" ("Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires - Abolition des forfaits fiscaux") et celle sur l'initiative cantonale du PS genevois ("Pas de cadeaux aux millionnaires - Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux"). L'initiative de "La Gauche" a été lancée en Avril 2011, celle du PS genevois a suivi en Avril 2011.

Cette situation est insolite. Le politologue Pascal Sciarini cite dans "Le Courrier" un cas analogue le 18 mai en Valais où la campagne, virulente sur le plan national, aurait desservi l'initiative valaisanne, plus modérée. Mais dans le cas présent, ces différences n'existent pas : Il s'agit pour les deux initiatives de supprimer  l'imposition selon la dépense  des lois fiscales fédérales, pour ce qui concerne la première, cantonale pour la deuxième.

 En ma qualité de coordinatrice de la campagne romande pour l'initiative fédérale, je pense que nous devons tout faire pour conjuguer nos efforts dans l'idée que ce qui est bon pour Genève, l'est pour la Suisse entière et réciproquement. Un comité unitaire a d'ores et déjà été convoqué par "La Gauche" le 20 Août à 20h à la Maison des Associations. Nous convions toutes les organisations et partis de gauche à nous y rejoindre et en particulier les représentants du PS genevois pour que nous organisions une stratégie commune.