17/10/2012

Pourquoi une amnistie ?

J'ai entendu Xavier Oberson, dans "Genève à chaud" se résigner à la disparition prochaine du secret bancaire, au moins pour le fisc suisse et concernant les citoyens suisses. Il ajoutait que cela devrait être précédé d'une importante amnistie fiscale. Qu'a-a-t-il de moral à faire cadeau à des délinquants d'années d'impôts impayés et des amendes prévues dans les cas de soustraction d'impôts ? Quand se décidera-t-on à admettre que violer les lois fiscales est aussi grave que n'importe quelle autre atteinte à la propriété ? Seuls les plus riches trouvent normal de priver leurs concitoyens des recettes prévues par la loi et dont l'Etat a besoin pour assumer ses tâches d'intérêt public. Et qu'on ne nous dise pas, comme pour les pays voisins, que c'est parce que l'impôt est confiscatoire ! A force de boucliers fiscaux et de cadeaux aux actionnaires, il n'y aura effectivement bientôt plus rien à cacher.

08/01/2012

Le point de vue d'attac France

Taxe Tobin à la française : un bluff indécent



Henri Guaino annonce ce matin à BFM une taxe Tobin française avant la fin 2O12. De qui se moque le gouvernement ? Il y a à peine un mois le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Pierre Lellouche, s’opposait au vote par le Sénat d’une telle taxe, estimant que la France "ne peut légiférer seule" car ce serait "contre-productif" et cela "nuirait à la place financière de Paris".

Depuis deux ans déjà Nicolas Sarkozy orne ses discours d’envolées lyriques sur la taxe Tobin. Il avait promis que le G20 de Cannes marquerait une avancée décisive : l’échec a été total. Aujourd’hui, à trois mois du premier tour de l’élection présidentielle, il prétend la décider seul, éventuellement avec l’Allemagne. Cette annonce est purement opportuniste : elle ne vise qu’à atténuer l’effet désastreux de l’annonce de la TVA « sociale », dont chacun sait qu’elle frappera d’abord les couches populaires. Elle manque totalement de crédibilité : contrairement à ce qui se fait toujours avant d’introduire un nouvel impôt, tout indique que Bercy n’a mené aucune étude sérieuse de faisabilité pour préparer la mise en place d’une telle taxe au plan français.

Tous les actes de Nicolas Sarkozy – réformes fiscales, réforme des retraites, sauvetage des banques sans contrepartie, casse des services publics… - montrent qu’il gouverne pour la finance. Rappelons également que Nicolas Sarkozy a supprimé en 2008 l'impôt de bourse, qui taxait à la Bourse de Paris les transactions sur actions au taux de 0,3%. Nicolas Sarkozy joue donc de façon indécente avec le symbole de la taxe Tobin pour tenter de redresser son image de Président des riches. La manipulation politique est trop grossière pour que les citoyens se laissent abuser.

La taxe Tobin est possible dès 2012, en Europe, au taux de 0,1%, en incluant les produits dérivés et (contrairement au projet de la Commission européenne) les transactions sur les devises, pour freiner fortement la circulation des capitaux et la spéculation et pour financer les biens publics mondiaux, à commencer par la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. La France pourrait bien sûr montrer montrer l’exemple. Mais il faudrait une volonté politique, pas un bluff médiatique.


Attac France,
Paris, le 6 janvier 2012

21/09/2011

RUBIK n'est pas un jeu amusant

En effet, RUBIK, c'est le nom des accords fiscaux bilatéraux que la Suisse a signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, avant que s'ouvre leur procédure de ratification. Leur entrée en vigueur est prévue au début 2013. C'est au départ  une idée de l'AFBS (Association des banques étrangères en Suisse) et Patrick Odier, Président de l'ASB (Association suisse des banquiers) était au début un peu seul à y croire.

Ces accords se veulent une alternative crédible à la suppression du secret bancaire. Une évaluation datant de 2009 annonce des avoirs étrangers non déclarés de 600 Milliards d'Euros en Suisse. Les accords s'articulent autour de deux axes :

- Régularisation anonyme des avoirs dissimulés dans les banques suisses par les résidents allemands et britanniques.

- Taxation effective de tous les revenus de la fortune et gains en capital imposables dans leur pays, sous forme de retenues à la source prélevées en Suisse.

Le taux effectif s'établirait à 20-25% dans le cadre de l'opération de régularisation puis, à l'avenir, les taux varieraient en fonction de la législation des pays concernés, entre 26.37% et 48%. Les banques suisses verseraient un acompte de 1.7 milliards d'euros à l'Allemagne et 415 millions à la Grande-Bretagne en 2013. Le contrôle serait assuré par la Confédération et des organismes suisses de certification.

Le problème, c'est que ces accords ne semblent pas compatibles avec la règlementation européenne sur la fiscalité de l'épargne, en cours de renégociation ni avec l'accord que la Suisse a conclu en 2004.

Il faut signaler l'extrême gravité de tels arrangements. En exonérant la Suisse de l'obligation de renseigner sur l'identité des titulaires de comptes, ce système créée une amnistie permanente pour les fraudeurs des pays concernés. Au Parlement de Strasbourg, les accords ont déjà provoqué une levée de boucliers, surtout que l'on estime à  200 milliards d'euros l'évasion grecque dans les banques helvétiques. Plusieurs eurodéputés souhaitent que l'on prenne comme modèle les pressions exercées sur la Confédération par les Etats-Unis.

D'autre part, en Allemagne, les ministres régionaux des finances sont convaincus que l'accord signé entre la Suisse et l'Allemagne n'est pas conforme à la Constitution. Les sociaux-démocrates allemands refusent de cautionner la légalisation de la fraude. En France, l'opinion publique n'est pas non plus prête à accepter la signature d'un tel accord.

09/06/2011

IMPOTS DIRECTS CANTONAUX SUR LE BENEFICE DES SOCIETES


Il s’agit d’articles des lois cantonales suisses sur les personnes morales qui stipulent :

- Que les sociétés qui ne font que gérer leurs participations dans des filiales ne paient pas d’impôt sur le bénéfice (les dividendes versés par ces filiales)

- Que les sociétés qui n’ont en Suisse que des activités administratives ou dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger n’en paient pas non plus sur les dividendes versés par les filiales, seules les autres recettes de source suisse sont imposées normalement.

L’Union européenne considère que ce système qui prévoit deux barèmes (selon que les revenus sont générés en suisse ou à l’étranger) fausse la concurrence et est incompatible avec l’esprit du traité de libre-échange de 1972.

La volonté des autorités fédérales est manifestement de sauver son système de cadeaux fiscaux aux sociétés et plusieurs cantons romands font déjà une « politique pro-active ». Le peuple neuchâtelois devra voter le 19 juin prochain à ce sujet. Le canton espère profiter de la concurrence inter-cantonale pour accroître son attractivité et ses recettes fiscales. Actuellement, seuls 50% du bénéfice des personnes morales dans ce canton sont soumis à la loi. Le Ministre socialiste des finances Jean Studer soutient le projet, tandis que le vert Laurent Debrot anime le comité référendaire

A Genève, il s’agit des articles 22 (Holding) et 23 (sociétés auxiliaires) de la loi cantonale genevoise sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Au lieu d’admettre une imposition raisonnable des sièges de ces multinationales, qui échappent ainsi aux impôts qu’elles devraient payer ailleurs, le vert David Hiler préfère lui aussi baisser les taux des sociétés genevoises pour les mettre à égalité avec les sociétés étrangères ! Les recettes cantonales et communales pourraient y perdre 1,2 milliard par an.

Heureusement, ce projet devra être soumis au référendum obligatoire.

02/05/2011

Tromperie sur la réforme de la fiscalité des entreprises

La 2ème réforme de l’imposition des entreprises, acceptée du bout des lèvres en votation (50,5%) début 2008, a introduit le principe de l’ « apport en capital ». De quoi s’agit-il au juste ?

Une personne morale (SA, SARL, etc.) ne peut normalement distribuer ses bénéfices accumulés que sous forme de dividendes aux actionnaires, en versant au préalable 35% de ce dividende au service de l’impôt anticipé. Ces 35% sont récupérables par les actionnaires à condition qu’ils déclarent bien ces dividendes comme revenus et paient l’impôt normal sur le revenu des personnes physiques.

Quand une société a mis des bénéfices en réserve sans les distribuer, cela fait monter la valeur de ses actions : Par ex. par action, valeur nominale 100 plus 50 de réserve, égale 150. En cas d’augmentation de capital de la société, tout nouvel actionnaire doit payer 150 pour participer à l’effort qu’ont fait les anciens actionnaires pour accumuler ces réserves. Le montant de 100 va grossir le capital nominal et le supplément de 50, appelé AGIO va grossir les réserves.

Jusqu’ici, l’agio ne pouvait être distribué comme le reste des réserves que sous forme de dividende selon le schéma ci-dessus, ce qui paraît logique, puisque qu’il s’agit d’une participation à du bénéfice accumulé.

Or, nos merveilleux fiscalistes de droite ont brusquement trouvé qu’il s’agissait, au moment de la distribution, d’un simple remboursement d’apport de capital, qui devait se faire sans incidence fiscale ! Par un raisonnement tortueux, ils préconisent de les distinguer dans les comptes, des autres réserves, de manière à ne payer, au moment de la distribution, ni impôt anticipé, ni impôt sur le revenu de l’actionnaire.

Les initiants auraient souhaité une application rétroactive sans limitation de temps et regrettent que ne soient pris en compte que les agios versés depuis le début de 1997 !!! Et ils osent parler d’une « double imposition qui ne respectait pas la capacité contributive » !!!

A l’heure actuelle, l’Administration fédérale des contributions annonce un manque à gagner de 1,2 milliards mais huit entreprises seulement ont distribué à ce jour pour 8 milliards d’agios, alors que 110 sociétés en ont annoncé pour 200 milliards.

Une fois de plus, la brochure évoquait une réforme en faveur des PME et non des grandes entreprises et une perte fiscale de 90 millions seulement pour la Confédération !

21/09/2009

La TVA

J'ai été étonnée , en regardant "Genève a chaud" de voir Pascal Decaillet convaincu que la TVA était payée par les entreprises. Il faut répéter que la totalité de la TVA est payée par le consommateur final (à l'exception de quelques secteurs tels que les loyers, les soins médicaux, l'enseignement... dispensés de TVA).

La TVA n'est due par les entreprises que sur la valeur qu'elles ont ajouté à leurs achats, d'où son nom d'ailleurs. Pour certains secteurs à faible marge bénéficiaire (mais à gros chiffre d'affaires), le montant payé est très faible. Les entreprises exportatrices ne paient rien du tout, au contraire c'est le service de la TVA qui leur rembourse la taxe payée sur leurs achats.

Certes, certaines entreprises ont choisi un système simplifié où l'impôt est dû sur le chiffre d'affaires, sans récupération de l'impôt sur les achats. mais le taux est alors considérablement réduit par rapport au taux normal.

Les seules personnes payant de plein fouet une augmentation de la TVA sont donc les consommateurs. La TVA n'est pas un impôt équitable car la consommation n'est pas proportionnelle au revenu. Le plus riche des nababs ne peut manger 18 poulet et 50 kilos de pommes de terre par jour. Par contre, ses possibilités d'investir en bourse (sans taxe) sont sans limites. La seule manière de rendre la TVA plus équitable serait de prévoir des taux différentiels particulièrement élevés sur les produits de luxe, ce qui n'est pas le cas pour le moment en Suisse.

... et aussi d'aller chercher le financement de l'AI ailleurs que dans une augmentation de la TVA (par exemple chez les entreprises, cher Monsieur Decaillet).

07/09/2009

Faut-il abolir les forfaits fiscaux?

07/07/2009

Concurrence fiscale

On lit avec intérêt dans « La Tribune » que,  selon le rapport officiel du Département Fédéral des Finances 2008, pour un revenu brut de 70.000 francs, un couple marié avec deux enfants avait droit à un taux de 6,44% à Neuchâtel et 6,54% à Delémont, contre 1,95% à Genève et que pour revenu de 50.000 Francs, un couple de retraités voyait son taux passer de 0.05% à Genève contre 9,9% à Berne (soit une charge 200 fois supérieure).

Tout le monde se souvient de la plaquette éditée à grands frais par la Chambre de commerce qui titrait, en vue de la votation sur le cadeau aux actionnaires « Genève, le canton où le taux d’imposition est le plus élevé de Suisse ».  Cette organisation avait simplement omis de préciser que cela devenait le cas pour un revenu de 1 million de Francs par mois. Nous ne souvenons pas, en revanche, que beaucoup de journaux, en particulier La Tribune, aient jugé utile de dénoncer cette publicité pour le moins mensongère… et le cadeau aux actionnaires a été voté, à une très faible majorité !

30/05/2009

La solidarité sociale

Je suis à nouveau pantoise après lecture de l’éditorial de Didier Fleck dans le dernier numéro d’ « Entreprise romande ». Il y écrit en particulier qu’ « il y a des limites à ne pas dépasser pour que le système reste bien huilé ».

Mais qu’entend-il par « bien huilé » ? Bien glissant vers des fortunes toujours plus grosses pour les privilégiés et vers une pauvreté toujours plus criante pour les plus pauvres ? Il est frappé par le fait que 0.15% des contribuables paient autant d’impôts que 63.3% d’autres. Cela signifie exactement que 355 personnes gagnent autant d’argent ensemble que 151.000 autres. On peut comprendre qu’elles trouvent le système bien huilé.

Je viens de lire un excellent article dans « Liberation » du 29 mai (également diffusé sur « France Culture ») : « La crise de valeurs était-elle la clé de la crise ? ».  On y rappelle que l’ultraliberalisme en vogue revendiquait l’avidité comme une valeur positive. Or l’égoïsme et l’esprit de compétition sont désormais tenue par une grande partie de l’opinion pour ce qu’elles sont : de fausses idoles.

Monsieur Fleck a l’air convaincu que la richesse vient des gens riches (« c’est d’eux que provient l’essentiel de la manne ») . Il ne faudrait surtout pas démotiver ces personnes par une progressivité de l’impôt dissuasive et des assurances sociales égalitaires ! Les riches n’ont-ils donc que l’argent comme seul moteur, seul espoir et seul réconfort ?

A partir d’un certain niveau de revenus et de fortunes indécents, il est indispensable que le surplus revienne entièrement à la collectivité qui leur a permis de les gagner et de les amasser. Ils découvriront ainsi d’autres valeurs que la rapacité. Il faut qu’ils se mettent dans la tête qu’ils appartiennent à l’espèce humaine et non à une race de demi-dieux au-dessus de toute justification.

Et on trouve heureux que la prévoyance professionnelle soit gérée en Suisse par le secteur privé ! C’est tellement plus simple de faire payer les bouillons pris en bourse par les retraités que de rendre des comptes dans le cadre d’une gestion solidaire et paritaire ! Et les Caisses maladie, quelle merveille de gestion prudente et transparente !

Non pas, « communisme le retour  »car il est un peu facile de traiter de stalinien tout citoyen qui exprime des critiques de simple bon sens devant la débandade actuelle.