25/11/2018

L'assiette commune consolidée

Il ne s'agit pas d'un système de rabais dans les restaurants mais d'un ensemble de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'Union Européenne, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée (ACCIS). Les groupes soumis au régime ACCIS ne rempliraient qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune de ses sociétés par application d'une formule simple, pour permettre à chaque Etat de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes à son propre taux (l'équivalent de notre péréquation inter-cantonale). Ce système devrait permettre d'éliminer les "rulings" (arrangements) fiscaux dissimulés et rendra obsolètes les prix de transfert (transfert artificiel de bénéfices).

La commission européenne, qui avait proposé l'ACCIS en 2011, l'a relancé en octobre 2016. L'ACCIS serait obligatoire pour les grandes sociétés multinationales. Une déduction majorée est prévue pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement.

Le vote du parlement sur l'ACCIS en mars 2018 a recueilli une très forte majorité. Mais, selon Eva Joly, vice-présidente de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale du Parlement  européen, "notre malheur, c'est que la Commission est dirigée par l'évadeur fiscal en chef, Jean-claude Junker". Lorsqu'il était premier ministre au Luxembourg, ce dernier a mis en place le détournement des produits fiscaux des autres pays. Coincé avec LuxLeak au début de sa législature, il a été protégé  par une grande coalition.

"L'OCDE a un mandat du G20 depuis 2008. Elle est donc légitime dans ses propositions. Malheureusement, elle est l'organisation des multinationales" ajoute Eva Joly, "elle travaille sur la base du consensus, et il n'y en aura jamais".

Il faut absolument que le texte sur l'ACCIS finisse par passer. Ceux qui y travaillent comptent sur nous pour réveiller l'opinion publique.

 

16/11/2018

Le projet du Pré du Stand

Dans la nouvelle prétendue affaire du projet du Pré-du Stand, et selon la Tribune, "les verts déplorent la perte de 13 hectares de terre agricole". En ma qualité d'habitante du Grand-Saconnex, je me suis toujours demandé ce qu'on pouvait bien prétendre faire pousser sur cette terre imbibée de kérosène. Il n'y a que les verts pour souhaiter de tels délices à leurs concitoyens... 

Comme les milliers de logements qui sont prévus à Cointrin à côté de l'aéroport et de l'autoroute. On n'est pas plus charitable... En tous cas, pour ce qui concerne le Pré du Stand, il est rappelé  sur le site que "ces terrains ne permettent pas la création de logements, mais autorisent la réalisation d’affectations non sensibles au bruit telles que le sport, les activités (bureaux, commerces, hôtels, etc.). Ils ne sont pas considérés comme inconstructibles et ils peuvent être aménagés comme des lieux de séjour momentanés. Ces contraintes sont liées à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et aux dispositions liées à l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et ont pour effet de limiter de manière considérable les affectations possibles sur ce site".

Ce n'est pas parce qu'un secteur est déjà pollué et sinistré qu'il faut s'empresser d'y cultiver des poireaux ou d'y construire des logements. Quant au notoirement incorruptible Remy Pagani, qui "se pose clairement la question d'échange de bons procédés ...", on voit qu'on a affaire à un spécialiste et on se contentera de glousser.

Bref, on espère bien que le Grand Conseil ne se laissera pas influencer par ces nouveaux procès d'intention et votera ce déclassement sans problème. Rappelons que ce dernier permettra de libérer le site de Balexert qui, lui,  pourra accueillir, dans le cadre du grand projet prioritaire « Châtelaine », un cycle d’orientation (relocalisation du cycle du Renard) et des logements. Les terrains occupés actuellement par le cycle du Renard pourraient, quant à eux, aussi permettre la construction de logements.