25/11/2018

L'assiette commune consolidée

Il ne s'agit pas d'un système de rabais dans les restaurants mais d'un ensemble de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'Union Européenne, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée (ACCIS). Les groupes soumis au régime ACCIS ne rempliraient qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune de ses sociétés par application d'une formule simple, pour permettre à chaque Etat de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes à son propre taux (l'équivalent de notre péréquation inter-cantonale). Ce système devrait permettre d'éliminer les "rulings" (arrangements) fiscaux dissimulés et rendra obsolètes les prix de transfert (transfert artificiel de bénéfices).

La commission européenne, qui avait proposé l'ACCIS en 2011, l'a relancé en octobre 2016. L'ACCIS serait obligatoire pour les grandes sociétés multinationales. Une déduction majorée est prévue pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement.

Le vote du parlement sur l'ACCIS en mars 2018 a recueilli une très forte majorité. Mais, selon Eva Joly, vice-présidente de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale du Parlement  européen, "notre malheur, c'est que la Commission est dirigée par l'évadeur fiscal en chef, Jean-claude Junker". Lorsqu'il était premier ministre au Luxembourg, ce dernier a mis en place le détournement des produits fiscaux des autres pays. Coincé avec LuxLeak au début de sa législature, il a été protégé  par une grande coalition.

"L'OCDE a un mandat du G20 depuis 2008. Elle est donc légitime dans ses propositions. Malheureusement, elle est l'organisation des multinationales" ajoute Eva Joly, "elle travaille sur la base du consensus, et il n'y en aura jamais".

Il faut absolument que le texte sur l'ACCIS finisse par passer. Ceux qui y travaillent comptent sur nous pour réveiller l'opinion publique.

 

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