30/10/2018

Les dénonciations spontanées

J'avoue avoir été très agacée en lisant dans le dernier GHI les lamentations d'un représentant des fraudeurs. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2010, les contribuables qui avaient omis de déclarer des biens à l'étranger ont pu le faire sans encourir de sanctions, mais en réglant les arrières d'impôt des dix dernières années, sur le revenu et la fortune (amnistie partielle). On a d'ailleurs pu constater que, dans de nombreux cas de soustractions modestes, l'administration fiscale renonçait à cette taxation rétroactive.

J'ai été, pour ma part, vexée par le nombre de mes clients qui m'ont subitement avoué qui, un appartement à Paris, qui un chalet à Chamonix, une  maison en Italie  ou au Portugal, alors que je me croyais avec eux dans un rapport de totale confiance. Nul n'est censé ignorer la loi et celle-ci a toujours clairement demandé de déclarer les biens sis à l'étranger.

On sait combien je  me suis battue pour un changement des barèmes qui impose davantage les plus fortunés. Mais je ne laisserai pas écrire sans réagir que "le petit épargnant est le plus vulnérable...ils étaient convaincus que leurs biens étant déclarés et taxés dans leur pays d'origine, ils ne devaient plus l'être aussi en Suisse". Mais justement, ils ne le sont pas, cher Monsieur ! Le fait de les déclarer n'entraîne pas la taxation de ces biens en Suisse ; ils viennent juste s'ajouter aux biens suisses pour définir le taux d'imposition des seuls biens suisses. C'est pourquoi, pour les petits épargnants en question, la différence est souvent dérisoire. Rappelons que tout contribuable a droit à une déduction sociale sur la fortune de CHF 82.000, soit CHF 164.000 par ménage plus CHF 41.000 par enfant. A titre d'exemple, une maison estimée à CHF 300.000 ne sera souvent plus déclarée que pour CHF 136.000. Tout dépend alors à quoi cela s'additionne. Mais s'il s'agit de gens très modestes comme ceux cités dans l'article, on peut supposer qu'il s'agit du seul élément de fortune possédé. L'impôt dû sera de l'ordre de CHF 450,- par an. Quant à la valeur locative (si le bien n'est pas loué à des tiers), sans commune mesure avec nos loyers, elle est généralement calculée sur la base des taxes d'habitation locales, et reste très mesurée elle aussi.

Tout responsable de fiduciaire doit avoir à coeur de rappeler à ses clients que la juste déclaration de son revenu et de sa fortune et le juste paiement de l'impôt sont leurs premiers devoirs civiques. Je suis de ceux qui se battent évidemment d'abord contre la fraude massive des plus fortunés. Mais je souhaite à tous de dormir sur leurs deux oreilles plutôt que de se ravager comme on le voit parfois, pour des soustractions qui n'en valent pas la peine.

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