31/08/2017

Le secret médical envers les détenus psychopathes

Le Grand Conseil a chargé ce matin la commission judiciaire d'élaborer un contre-projet à l'initiative des médecins IN 159-B, intitulée "Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société", pouvant laisser entendre que la modification récemment votée à loi d'application du code pénal risquait de menacer le secret médical dans son ensemble.

Il n'en est rien et plusieurs médecins députés ont précisé à nouveau que cet article ne s'appliquait strictement qu'aux personnes condamnées en thérapie. Les droits des détenus son respectés, mais cet article permet de diminuer le risque et de répondre aux impératifs de sécurité publique. Il s'agit de protéger la collectivité, les professionnels de santé, mais aussi la qualité des soins aux condamnés.

Les auteurs de l'initiative invoquaient une "érosion du secret médical" et un risque de contagion à d'autres professions, comme les avocats et les ecclésiastiques. Le Conseil d'Etat a expliqué à juste titre que ceux-ci ne jouent pas le même rôle que le thérapeute qui dispense un traitement qui n'a pas été librement choisi par son patient. Ils n'ont pas pour mission de préserver les intérêts de la collectivité.

Par ailleurs, le nouvel article ne stipule en aucun cas que les médecins doivent agir comme experts auprès des autorités. Une expertise est demandée pour les besoins de la justice et non du détenu. Il s'agit seulement, en cas de refus de l'intéressé, de rendre obligatoire le mécanisme de levée du secret professionnel, là où le thérapeute pouvait choisir de se taire.

Autant on peut comprendre un réflexe corporatiste de certains médecins, autant le mot d'ordre de certains partis peut paraître insolite, dans ce qu'il suppose de mépris pour la sécurité de la population. Je me réjouis pour ma part, du renvoi de cette initiative en commission en vue d'un contre-projet enfin acceptable pour tous.