07/06/2016

La provision pour la caisse de retraite des fonctionnaires.

Le député socialiste Roger Deneys dépose un projet de loi pour ne plus permettre au Conseil d'Etat de constituer sans l'aval du Grand Conseil une provision pour "non atteinte des paliers intermédiaires" de la Caisse de retraite des fonctionnaires qui, selon les dispositions légales fédérales, doit avoir un taux de couverture de 60% en 2020 et 75% en 2030.

On peut bien sûr discuter de la pertinence de telles exigences fédérales, comme on peut remettre en cause le choix par le parlement des normes comptables qu'il a choisies, mais, pour l'instant, ce sont les normes en vigueur, comme le précise l'article 6 de la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat : "Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation... sont définis par les normes IPSAS".

Or, comme c'est très bien expliqué dans le manuel comptable de l'Etat de Genève, la norme IPSAS 25 exigerait que "les institutions de prévoyance de droit public présentant un degré de couverture inférieur à au moins 100% doivent faire l'objet d'une provision dans les comptes de l'Etat". Cependant, dans la mesure où l'Etat garantit à titre subsidiaire le paiement des prestations, à la place une provision est comptabilisée selon la norme IPSAS 19.

Cette dérogation est confirmée à l'article 7 du règlement sur l'établissement des Etats financiers : "Une provision est comptabilisée dans la mesure de la capacité financière de l'Etat afin de couvrir le risque que les taux prévus de la loi fédérale ne soient pas atteints".

La provision de 203 millions en 2014 et celle de 207 millions en 2015 sont donc tout sauf arbitraires et l'organe de révision ne manque pas de le rappeler en renvoyant au chapitre 17 des notes sur les états financiers. D'ailleurs, quels hurlements MM. Deneys et consorts n'auraient-ils pas manqué de pousser si on n'avait pris aucune disposition pour pallier au résultat catastrophique de la CEPG en 2015 !

Monsieur Deneys croit pouvoir traiter cette provision comme un provision ordinaire telle que celles traitées aux articles 33, 34, 58 et 60 qu'il veut triturer à sa guise. Il faudra - et il n'est pas le seul - qu'il s'habitue à l'idée que lorsqu'on choisit un référentiel comptable,  on en adopte les avantages et les inconvénients. Avant de traiter  le Conseil d'Etat et l'organe de révision de manipulateurs et de jeter tout le monde dans la rue sous cette bannière, on s'instruit, on lit, on réfléchit.

 

 

 

 

 

Commentaires

Non seulement ces provisions sont pertinentes et parfaitement en accord avec les règles de fonctionnement mais elles sont indispensables au vu du droit fédéral. En effet si les paliers imposés par le droit fédéral ne sont pas atteint ce sera à l'employeur de payer à la caisse de retraite des intérêts sur la différence (cf dispositions transitoires) qui pourrait se monter à plusieurs dizaines de millions. Ces provisions ne sont que le prix à payer pour pouvoir bénéficier du régime de la couverture partielle propre aux corporations de droit public.(système mixte)

Écrit par : uranus2011 | 08/06/2016

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