15/09/2015

Transfert de bâtiments aux Ports Francs

Le Conseil d'Etat demande que soit traité en urgence son projet de loi visant à transférer à la société "Ports Francs et entrepôts de Genève SA" (dont il possède 87% du capital) les bâtiments propriété de 'Etat et dont elle est seulement locataire pour le moment. Un bail spécial l' autorisait à faire à la place du propriétaire les travaux d'entretien et d'investissement, ce qui n'est plus possible avec les normes comptables IPSAS.

Les bâtiments concernés sont estimés à 92 millions et les ports Francs n'ont pas de quoi les payer. Le projet est donc que l'Etat leur prête cet argent à long terme (90 ans) moyennant paiement d'un intérêt à 2,5% révisable tous les 10 ans. l'Etat resterait propriétaire du terrain moyennant un droit de superficie de même durée.

Il faut s'opposer vigoureusement à ce transfert. En effet, il s'agit d'un actif de 92 millions, qui n'améliorera en rien la Trésorerie de l'Etat, puisque les ports Francs n'ont pas le financement nécessaire. Les actionnaires minoritaires profiteraient d'un avantage inouï venant de l'Etat créancier. La durée du droit de superficie est inacceptable, dans un  quartier si convoité (proche du PAV) où on s'efforce au contraire de liquider les droits de superficie pour pouvoir construire des logements.

Il faut exiger que les Ports Francs paient désormais un vrai loyer, en rapport avec les investissements que fera l'Etat, ce qui est la relation normale entre un propriétaire et un locataire.