24/04/2015

Pourquoi voter OUI à l'initiative fédérale sur les droits de succession ?

L'héritage est la transmission par les morts aux vivants de ce qu'ils ont acquis durant leur propre vie, éventuellement eux-mêmes par héritage. On nous présente souvent cette transmission comme "naturelle" alors que, d'un point de vue moral et politique, "hériter", 'est presque toujours recevoir ce qu'on n'a aucunement mérité. L'héritage est responsable de ce que les sociologues appellent "la reproduction sociale". il doit être considéré comme illégitime aussi bien selon le principe de droite "à chacun son mérite et son travail" que celui de gauche "à chacun selon ses besoins".

Je m'étonne que le PLR, champion de l'esprit d'entreprise et de la responsabilité individuelle, admette aussi facilement la dérogation à ses principes que représente l'héritage, par lequel la classe dominante se maintient artificiellement au pouvoir. Je pense qu'un jour viendra où nos descendants considèreront l'héritage comme on considère actuellement le droit d'aînesse ou le droit de cuissage.

L'initiative du parti Evangélique n'est donc pas révolutionnaire. Elle nous propose de taxer au taux de 20% les successions au-dessus de deux millions de Francs. C'est exempter de droits toutes les successions de la classe moyenne, maisons et entreprises familiales. On estime que 98% des successions ne seront pas touchées. Au-dessus de ce seuil et pour l'ensemble de la Suisse, on a évidemment affaire à une catégorie très fortunée de la population. On laisse tout de même aux héritiers 80% des biens du défunt, sans qu'il y ait un mérite particulier. par exemple, pour une succession de 3 millions, le montant dû serait de 200.000 Francs, soit un taux moyen de 6,66%, très bas en comparaison internationale.

On nous assène le cas des malheureux héritiers d'entreprises qui seraient obligés de les vendre pour payer les droits de succession ou alors... de rester propriétaires pendant 10 ans ! De qui se moque-t-on ? Ou bien, on n'a aucune intention de reprendre l'entreprise familiale, on la vend et on paye l'impôt dû, ou alors on décide d'en poursuivre l'exploitation et on ne paye qu'un imp^pt très réduit. les initiants proposent 5% au lieu de 20% et une franchise de 50 millions au lieu de deux. C'est le parlement qui tranchera. Quant aux exploitations agricoles, elles sont basées sur la valeur de rendement et peu d'entre elles atteignent la barre de deux millions.

La plupart des cantons prélèvent depuis toujours  un impôt sur les successions. la majorité d'entre eux en ont exempté les descendants directs, sous la pression de la concurrence fiscale. la franchise de deux millions, c'est exactement ce que Genève aurait dû proposer en 2004, au lieu de supprimer complètement les droits de succession en ligne directe, y-compris pour les multimillionnaires. il est vrai qu'on peut regrette d'empiéter sur le droit des cantons, mais quand ceux-ci se comportent de manière aussi déraisonnable, il vaut mieux qu'ils se retrouvent avec un tiers de la manne fiscale plutôt que rien du tout. on estime que les nouveaux droits rapporteront environ 3 milliards, dont les deux autres tiers iront à l'AVS. A Genève, la suppression de tous les droits en ligne directe a contribué à raison de plusieurs centaines de millions au creusement de la dette actuelle.

Le taux uniforme de 20% présente l'énorme avantage de la simplicité. La droite lui reproche de placer les héritiers e n ligne directe sur le même plan que n'importe quel quidam. c'est toute notre différence de conception de la justice sociale, si bien illustrée par la chanson "On choisit pas non plus les trottoirs de manille". L'être humain veut peut-être par le legs de ses biens à ses descendants biologiques se donner des illusions d'éternité. Mais ce faisant, il instaure comme norme sociale une profonde injustice.

L'argument selon lequel un même substrat ferait l'objet d'une double, voire d'une triple imposition, ne tient pas. la conseillère céréale Evelyne Widmer-Schlumpf a rappelé un principe élémentaire du droit fiscal : Il est tout à fait dans l'ordre des choses que ce substrat fasse l'objet de plusieurs impositions successives, par exemple au moment où il entre dans le patrimoine d'un individu, puis au moment de sa transmission en cas de décès. En fait, si le Conseil Fédéral rejette l'initiative, c'est uniquement pour des motifs fédéralistes et non pour des raisons de politique fiscale.

Thomas Piketty, dans son bestseller "le capital au XXIème siècle" insiste bien sur le rôle que joue le mode de transmission du capital dans le creusement des inégalités. la conseillère fédérale elle-même reconnaît que la fortune des plus riches a fortement augmenté ces dernières années. En Suisse, 1% de la population possède 59% de la fortune. Malheureusement, le conseil Fédéral n'avance aucun remède pour lutter contre ce phénomène. Au contraire, aux USA, lorsque le gouvernement Bush a voulu supprimer les droits de succession, des milliardaires américains s'y sont  opposés.

20/04/2015

TAFTA, CETA, TISA

TAFTA (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) est, pour ceux qui l'ignoreraient encore, le nom d'un accord de libre-échange négocié en ce moment entre l'Union Européenne et les Etats-Unis et piloté par les multi-nationales. Ce traité approfondirait la confiscation du pouvoir politique par les multi-nationales, en particulier avec l'instauration de tribunaux privés pour juger les Etats.Un groupe de travail "Tafta Attac-fondateurs" a abouti en France à un collectif national regroupant ONG, syndicats et partis politiques. Une vaste coalition de résistance s'est également mise en pace de l'autre côté de l'atlantique, regroupant ONG et syndicats.

CETA (Accord économique et commercial global) est le nom du traité signé en septembre 2014 entre l'Union Européenne et le Canada, portant sur les mêmes dispositifs que le TAFTA. La ratification par le Parlement européen est prévue pour cet automne. Défaire le CETA constitue un enjeu prioritaire crucial pour gagner contre le TAFTA.

TISA est le nom de l'accord sur le commerce de services négocié en marge de l'OMC.

Les comités locaux d'ATTAC se sont investis dans la création de collectifs "Stop TAFTA" et des partis politiques soutiennent le processus "collectivités locales hors TAFTA" sur le modèle des déclarations "hors AGCS" voici quelques années. La Ville de Genève avait pu adopter ce slogan, cependant que je n'avais pu l'obtenir au Grand-Saconnex.