17/08/2014

Comment sont calculés les forfaits fiscaux ?

Selon la Loi d'harmonisation fiscale des impôts directs (LHID), le forfait qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge, mais au minimum d'après le plus élevé des montants suivants :

a) Un montant fixé par le Canton (mais au moins CHF 400.000)

b) Pour les chefs de ménage : Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative.

c) Pour les autres : Trois fois le prix de la pension annuelle (logement et nourriture) au lieu de résidence.

Dés le dépôt de l'initiative de "La Gauche", le Conseil Fédéral a essayé de la contrer en durcissant les conditions d'accès au forfait (Seuil de 400.000, minimum de sept fois le loyer au lieu de cinq). Ces mesurettes ne changent rien au montant dérisoire d'impôt payé par les forfaitaires par rapport à celui qui serait dû. Les chambres Fédérales ont rejeté le texte de l'initiative le 20 juin dernier.

L'impôt selon la dépense est contraire au principe d'égalité inscrit dans la constitution. Ce système de forfait a déjà été aboli dans 5 cantons  (ZH, SH, AR, BS et BL). Il doit l'être dans toute la Suisse grâce à la votation du 30 novembre prochain.

"La Gauche - Genève" et le Parti Socialiste Genevois organisent ensemble un comité unitaire pour mener conjointement la campagne pour l'initiative cantonale et l'initiative fédérale sur lesquelles le peuple genevois devra voter le même jour.