31/07/2014

En quoi consiste l'initiative fédérale dite sur les forfaits fiscaux ?

Cette initiative, dont l'intitulé exact est "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", a été déposée par le parti "La Gauche- die Linke - La Sinistra" le 19 octobre 2012. Elle sera soumise au peuple le 30 Novembre prochain.

Il s'agit de compléter l'article 127 de la constitution fédérale par un alinéa 2(bis) qui stipule : "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite". Cela entraînera de facto l'abolition de la Loi fédérale sur l'Imposition d'après la dépense du 28 septembre 2012, qui modifiait elle-même l'art. 14 de la LIFD (*) et celle sur la LHID (**), ainsi que toutes les lois cantonales correspondantes (Par ex. à Genève, art. 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Rappelons qu'il s'agit d'une grave dérogation au régime général de l'impôt direct sur les personnes physiques, réservée aux riches étrangers censés ne pas exercer en Suisse d'activité lucrative. Ceux-ci ne sont pas imposés  sur l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune, mais sur leur train de vie, créant une intolérable inégalité avec les citoyens suisses de niveau de revenu et de fortune équivalent.

Dans l'intervalle, le PS genevois avait déposé une initiative similaire ne concernant bien sûr que la loi cantonale. Le Conseil d'Etat a choisi la même date du 30 novembre pour la faire voter par le peuple de notre canton. En ma qualité de coordinatrice romande de l'initiative fédérale, j'ai proposé que "La Gauche" et le PSG co-pilotent à Genève un seul comité unitaire pour expliquer à la population qu'il s'agissait exactement du même sujet. "La Gauche" organisera bien entendu d'autres comités unitaires dans les autres cantons romands.

 

(*) Loi fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

(**) Loi fédérale sur l'Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

24/07/2014

L'imposition d'après la dépense

Encore appelée "forfaits fiscaux", c'est une exception aux principes généraux d'assujettissement, tant au niveau cantonal que fédéral, auxquels nous sommes normalement soumis, vous et moi, quand nous déclarons normalement nos revenus et notre fortune éventuelle. Ce régime spécial a été introduit en 1934 par le législateur fédéral en faveur de "certaines catégories d'étrangers" résidant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.

La raison d'être officielle de cette dérogation était la difficulté pour les autorités fiscales à contrôler les revenus de source étrangère de ces personnes. Comme si aucun riche suisse n'avait de revenus de source étrangère ! Le contribuable en question n'est plus imposé comme un Suisse à revenu et fortune équivalents sur l'ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux, mais exclusivement en fonction de son train de vie. Rien de pus facile donc que de se contenter en Suisse, résidence officielle, d'un domicile plutôt modeste pour aller mener grand train à l'étranger dans des résidences secondaires.

Il y avait même une tolérance française (heureusement abandonnée depuis) pour ne pas taxer non plus au taux normal en France les revenus de source française !

23/07/2014

Initiative fédérale sur l'abolition des forfaits fiscaux.

Le Conseil d'Etat genevois vient de confirmer dans son point de presse d'aujourd'hui qu'il avait fixé au 30 novembre la votation sur l'initiative fédérale du parti "La Gauche-die Linke - La Sinistra" ("Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires - Abolition des forfaits fiscaux") et celle sur l'initiative cantonale du PS genevois ("Pas de cadeaux aux millionnaires - Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux"). L'initiative de "La Gauche" a été lancée en Avril 2011, celle du PS genevois a suivi en Avril 2011.

Cette situation est insolite. Le politologue Pascal Sciarini cite dans "Le Courrier" un cas analogue le 18 mai en Valais où la campagne, virulente sur le plan national, aurait desservi l'initiative valaisanne, plus modérée. Mais dans le cas présent, ces différences n'existent pas : Il s'agit pour les deux initiatives de supprimer  l'imposition selon la dépense  des lois fiscales fédérales, pour ce qui concerne la première, cantonale pour la deuxième.

 En ma qualité de coordinatrice de la campagne romande pour l'initiative fédérale, je pense que nous devons tout faire pour conjuguer nos efforts dans l'idée que ce qui est bon pour Genève, l'est pour la Suisse entière et réciproquement. Un comité unitaire a d'ores et déjà été convoqué par "La Gauche" le 20 Août à 20h à la Maison des Associations. Nous convions toutes les organisations et partis de gauche à nous y rejoindre et en particulier les représentants du PS genevois pour que nous organisions une stratégie commune.

14/07/2014

Les nouvelles ne sont pas si mauvaises

Sur le front de la fiscalité des entreprises, on lit dans la presse du 14 juillet que le modèle du Conseil Fédéral est moins catastrophique qu'on aurait pu le redouter : "Eveline Widmer-Schlumpf anticipe une baisse moyenne du taux effectif d'imposition des sociétés de 22% à 16%, nécessaire pour éviter un départ massif des entreprises au bénéfice de statuts spéciaux". Quand on vous disait que 13% était beaucoup trop bas !

La ministre des finances prévoit à ce sujet des pertes fiscales de 500 millions pour la confédération et de 1,7 milliards pour les cantons. Le montant de la compensation fédérale en faveur des cantons se monterait à 1 milliard, dont 105 millions pour Genève (on est loin des 250 millions qui devaient représenter le 50% de la perte genevoise selon notre Conseil d'Etat). Cette compensation serait financée par des économies...et l'imposition sur les gains en capitaux (gain prévu : 1,1 milliard) que nous réclamons depuis si longtemps ! Youpppie !!

Pascal Broulis est, paraît-il, furieux d'apprendre que non seulement le canton de Vaud ne touchera pas un centime de la Confédération, mais qu'il devrait au contraire verser 2,8 millions de Francs au pot commun. Finie l'union sacrée Vaud-Genève autour du taux à 13% ? Il faut dire que le canton de Vaud a bénéficié pendant des années de l'arrêté Bonny, ce qui n'et pas le cas de Genève.

Bref, à première vue, le nouvelles ne paraissent pas si mauvaises.