31/07/2014

En quoi consiste l'initiative fédérale dite sur les forfaits fiscaux ?

Cette initiative, dont l'intitulé exact est "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", a été déposée par le parti "La Gauche- die Linke - La Sinistra" le 19 octobre 2012. Elle sera soumise au peuple le 30 Novembre prochain.

Il s'agit de compléter l'article 127 de la constitution fédérale par un alinéa 2(bis) qui stipule : "Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite". Cela entraînera de facto l'abolition de la Loi fédérale sur l'Imposition d'après la dépense du 28 septembre 2012, qui modifiait elle-même l'art. 14 de la LIFD (*) et celle sur la LHID (**), ainsi que toutes les lois cantonales correspondantes (Par ex. à Genève, art. 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Rappelons qu'il s'agit d'une grave dérogation au régime général de l'impôt direct sur les personnes physiques, réservée aux riches étrangers censés ne pas exercer en Suisse d'activité lucrative. Ceux-ci ne sont pas imposés  sur l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune, mais sur leur train de vie, créant une intolérable inégalité avec les citoyens suisses de niveau de revenu et de fortune équivalent.

Dans l'intervalle, le PS genevois avait déposé une initiative similaire ne concernant bien sûr que la loi cantonale. Le Conseil d'Etat a choisi la même date du 30 novembre pour la faire voter par le peuple de notre canton. En ma qualité de coordinatrice romande de l'initiative fédérale, j'ai proposé que "La Gauche" et le PSG co-pilotent à Genève un seul comité unitaire pour expliquer à la population qu'il s'agissait exactement du même sujet. "La Gauche" organisera bien entendu d'autres comités unitaires dans les autres cantons romands.

 

(*) Loi fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

(**) Loi fédérale sur l'Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

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