14/03/2014

L'etat "vache à lait"

La majorité de droite du parlement a opté hier pour faire contrôler les comptes de l'Etat par une Fiduciaire privée plutôt que par la Cour des Comptes, puisque la nouvelle constitution donnait le choix entre ces deux options. Ainsi se dessine une tendance de plus en plus marquée du MCG et des verts à confier au secteur privé des tâches que l'intérêt public devrait évidemment réserver à l'Etat.

Des centaines de milliers de Francs vont donc tomber dans l'escarcelle d'une grande fiduciaire, qui en profitera bien entendu pour installer pendant des centaines d'heures ses armées de candidats à l'expertise comptable dans les locaux de l'Etat. Qui ne les a pas  subis ne sait pas ce que c'est que ces nuées d'étudiants harcelant les employés avec des questions redondantes, sous la supervision d'un "senior" hors de prix qui daigne faire une apparition de temps en temps. Aucune raison de se gêner : c'est le contribuable qui paye.

Alors que la Cour des comptes, déjà fort bien dotée en experts comptables diplômés, pouvait fort bien se voir octroyer une cellule spéciale supplémentaire pour le contrôle des comptes de l'Etat. On aurait ainsi échappé à tout risque d'indiscrétion de la part d'entités notoirement alimentées par les multinationales. L'argument de l'indépendance ne tient pas une minute quand on sait qu'au sein des grandes fiduciaires, il est justement courant qu'un service conseille et tienne la comptabilité d'un client, tandis qu'un autre a le mandat de révision des comptes de ce même client, le tout avec la bénédiction de la Chambre fiduciaire.

Et, pour achever d'énerver le MCG : Imagine-ton la République Française faisant contrôler ses comptes par "PricewaterhouseCoopers" ?

13/03/2014

Fiscalité des personnes morales

"Vaud et Genève sont unis en ordre de bataille" titre La Tribune. On ne répètera jamais assez que la concurrence intercantonale est une plaie pour la Suisse. Le Conseiller National socialiste Roger Nordmann a fait réaliser une étude remarquable (autrement remarquable que l'étude "Crea") par un consultant suisse-allémanique (B,S,S & Mundiconsulting), d'où il ressort qu'à un taux d'imposition de 13% pour le bénéfice des personnes morales, le Canton de Genève se ruinerait littéralement au profit de la Confédération. Roger Nordmann propose de profiter de l'occasion pour instaurer un taux unique pour toute la Suisse. Il faudrait au moins 16% pour que Confédération et cantons s'en sortent correctement.

Peu d'entreprises seraient concernées par la baisse d'impôt de 13%, en général celles qui pouvaient payer 24 1/2% sans aucun problème. En effet, beaucoup de petites SA ou Sarl ne font pas de bénéfices ou très peu. L'application d'un tel taux créerait de surcroît un déséquilibre inacceptable par rapport à toutes les PME qui sont sous la forme de raison individuelle ou sociétés en nom collectif, qui continueraient à payer leurs impôts normalement tout en voyant des entreprises prospères bénéficier d'une telle baisse, uniquement parce qu'elles ont choisi la forme de sociétés de capitaux.

06/03/2014

Les joies de la fiscalité immobilière

Professionnellement obligée de suivre un certain nombre de séminaires fiscaux, j'ai l'habitude de ma faire conspuer par une assemblée hostile dans laquelle je fais figure de martienne chaque fois que je défends un minimum d'équité fiscale. La garantie de la propriété inscrite dans la constitution sert bien davantage de repère à ce genre d'auditoire que celle de l'égalité de traitement.

Cet après midi, c'était la fête du projet de loi 11313 qui prétend fixer les modalités d'une estimation générale des immeubles du canton. il me paraît à moi évident qu'on ne peut pas continuer à prendre en compte des valeurs aussi disproportionnées entre les anciens et les nouveaux propriétaires qui achètent leurs biens au prix du marché. Certains héritiers ont vu la valeur de leur maison démultipliée du seul fait de la pénurie de logements au cours des dernières années. Il n'y ont aucun mérite particulier et doivent accepter d'être traités de la manière que les propriétaires plus récents.

Les compensations promises par l'ancien Conseil d'Etat (suppression de l'impôt immobilier complémentaire, réduction du barème de l'impôt sur la fortune, etc.) ne me paraissent ni utiles ni souhaitables.