06/03/2014

Les joies de la fiscalité immobilière

Professionnellement obligée de suivre un certain nombre de séminaires fiscaux, j'ai l'habitude de ma faire conspuer par une assemblée hostile dans laquelle je fais figure de martienne chaque fois que je défends un minimum d'équité fiscale. La garantie de la propriété inscrite dans la constitution sert bien davantage de repère à ce genre d'auditoire que celle de l'égalité de traitement.

Cet après midi, c'était la fête du projet de loi 11313 qui prétend fixer les modalités d'une estimation générale des immeubles du canton. il me paraît à moi évident qu'on ne peut pas continuer à prendre en compte des valeurs aussi disproportionnées entre les anciens et les nouveaux propriétaires qui achètent leurs biens au prix du marché. Certains héritiers ont vu la valeur de leur maison démultipliée du seul fait de la pénurie de logements au cours des dernières années. Il n'y ont aucun mérite particulier et doivent accepter d'être traités de la manière que les propriétaires plus récents.

Les compensations promises par l'ancien Conseil d'Etat (suppression de l'impôt immobilier complémentaire, réduction du barème de l'impôt sur la fortune, etc.) ne me paraissent ni utiles ni souhaitables.

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