21/07/2013

Le plan d'action soumis au G20 par l'OCDE

Ce plan répond à la demande des ministres des finances du G20 pour répondre au problème de l'érosion de la base d'imposition des multinationales et du transfert de leurs bénéfices. Selon le secrétaire général de l'OCDE, il s'agit du "cangement le plus radical du système fiscal depuis les années 1920".

La technicité des propositions est à la mesure de l'imagination des multinationales et de leurs conseillers fiscaux pour payer très peu d'impôts et parfois même pas du tout. Je vous livre telles quelles les têtes de chapitres, pour vous faire saliver et vous donner envie d'aller lire le rapport intégral :

1) Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique

2) Neutraliser les effets des montages hybrides

3) Renforcer les règles relatives aux SEC (Sociétés étrangères contrôlées)

4) Limiter l'érosion de la base d'imposition via les déductions d'intérêts et autres frais financiers

5) Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance.

6) Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales

7) Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable.

8) Empêcher le transfert d'actifs incorporels pour une contrepartie inférieure à leur valeur réelle.

9) Empêcher le transfert de risques entre membres d'un même groupe ou attribution d'une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe.

10) Autres transactions à haut risque des entreprises qui se désengageraient artificiellement.

11) Collecter et analyser des données sur l'érosion de la base d'imposition.

12) Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive

13) Réexaminer la documentation des prix de transfert.

14) Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends

15) Elaborer un instrument multilatéral.

 

11/07/2013

Les questions institutionnelles

On nous dit que les négociations entre la Suisse et l'UE à ce sujet sont en bonne voie. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Depuis que la Suisse a décidé d'emprunter la voie bilatérale, la Suisse et l'UE sont liées par plus d'une centaine d'accords prévoyant différentes formes d'adoption et de développement du droit, de surveillance et de règlement des différends. Cette diversité des traités aboutit à une situation politique et juridique confuse. C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé à la Suisse une adoption du droit  européen dans des délais satisfaisants, la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application des traités, une interprétation homogène des acquis communautaires entre la Suisse et l'UE et la mise en place d'un mécanisme de conciliation.

La délégation suisse a présenté fin juin 2013 un document esquissant 3 variantes d'accord-cadre. La Commission européenne a confirmé mardi dernier 9 juillet qu'elle était prête à négocier sur la troisième option. Dans cette variante, le Tribunal fédéral conserve la compétence d'interpréter les accords et les obligations qui en résultent pour la Suisse. Le droit européen n'est pas repris de manière automatique, mais de manière dynamique sous contrôle du TF. Néanmoins, le TF est forcé de prendre en compte l'avis de la Cour européenne de justice au Luxembourg. S'il ne le fait pas, l'UE pourrait être en droit de suspendre l'accord.