29/06/2013

Le point sur la convention avec la France en matière de succession

Au rique de paraître prétentieuse, je me permets ci-dessous de faire un simple résumé de la situation à ce jour, par ailleurs largement détaillée dans "Le Temps" de vendredi.

La convention en matière de succession a été signée entre la Suisse et la France le 31 décembre 1953 en vue d'éviter les double-impositions. Il est prévu que chaque Etat peut la dénoncer pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de 6 mois. Demain (30 juin 2013) est donc la date fatidique à laquelle la France doit dénoncer la convention pour un effet au 31 décembre 2013.

Pour l'essentiel, cette convention prévoyait que les droits de succession sont dus dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile et que les biens immobiliers ne sont soumis que dans l'Etat où ils sont situés. La France a annoncé dès 2011 que cette convention lui faisait perdre trop de recettes fiscales. Elle proposé un nouveau texte qui prévoit qu'elle taxe les héritiers résidant sur le territoire français d'un défunt domicilié en Suisse sur la base des revenus mondiaux du légataire et les biens immobiliers sis en Suisse.

Beaucoup estimaient en Suisse que l'absence de convention ne serait pas plus dommageable que l'existence de la nouvelle. C'est alors la loi de chaque Etat qui s'applique, sans possibilité de crédit d'impôt. Il paraît qu'au tout dernier moment, les deux capitales seraient parvenues à un accord. Si la France laisse passer le délai du 30 juin, le processus de révision suivra son cours, Berne ayant obtenu deux modifications mineures du texte. Pour de nombreux parlementaires fédéraux, il vaut toujours mieux une absence de convention qu'un mauvais texte. Qui vivra verra...

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