18/10/2012

Baisse du taux d'impôt sur les bénéfices

Tout le monde nous parle d'"entreprises" ou de "PME", comme d'habitude. Or, comme d'habitude, il ne s'agit que du taux d'imposition du bénéfice des PERSONNES MORALES, c'est-à-dire des SOCIETES DE CAPITAUX. De nombreuses PME et entreprises de notre canton sont enregistrées comme sociétés de personnes et ne seront pas concernées par cette baisse. Mais comme il y a un principe du droit fiscal qui veut qu'il y ait neutralité (équivalence) entre les diverses sortes de sociétés, on peut faire confiance aux entreprises et PME en raison individuelle (en particulier les banquiers privés) pour réclamer les mêmes baisses en tirant plus vite que leur ombre. Le montant estimé de CHF 50o millions de pertes fiscales aura vite fait de se transformer.

David Hiler nous avait dit avant l'été que la balle était dans le camp de la Confédération et que nous pouvions dormir tranquilles. Comme quoi, il faut toujours garder un oeil à moitié ouvert. Dans le taux de 13% proposé, 8.5% sont réservés pour l'impôt fédéral. C'est donc le taux cantonal et communal monstrueux de 4.5% qui est proposé à ces pauvres SA et SARL.

17/10/2012

Pourquoi une amnistie ?

J'ai entendu Xavier Oberson, dans "Genève à chaud" se résigner à la disparition prochaine du secret bancaire, au moins pour le fisc suisse et concernant les citoyens suisses. Il ajoutait que cela devrait être précédé d'une importante amnistie fiscale. Qu'a-a-t-il de moral à faire cadeau à des délinquants d'années d'impôts impayés et des amendes prévues dans les cas de soustraction d'impôts ? Quand se décidera-t-on à admettre que violer les lois fiscales est aussi grave que n'importe quelle autre atteinte à la propriété ? Seuls les plus riches trouvent normal de priver leurs concitoyens des recettes prévues par la loi et dont l'Etat a besoin pour assumer ses tâches d'intérêt public. Et qu'on ne nous dise pas, comme pour les pays voisins, que c'est parce que l'impôt est confiscatoire ! A force de boucliers fiscaux et de cadeaux aux actionnaires, il n'y aura effectivement bientôt plus rien à cacher.

03/10/2012

Constitution : Exemple du bouclier fiscal

Pour juger le texte proposé, on nous propose uniquement la comparaison avec la constitution actuelle. On ne parle pas des nouveautés qui auraient pu y figurer et qui ont été écartées d'un revers de main. Ainisi, attac, membre de la FAGE qui avait 3 élus à la Constituante, avait proposé par mon intermédiaire un article interdisant désormais tout bouclier fiscal en matière d'impôt direct. Ce bouclier stabilise le taux de l'impôt, qui est du ressort cantonal, à partir d'un certain niveau de revenu. Il a été introduit par notre grand argentier actuel il y a quelques années. Il s'agit d'un cadeau inique aux plus riches, spécialement aux banquiers privés qui font des déclarations de personnes physiques. Les socialistes ont été les seuls au Grand-Conseil à se battre pour le refuser, les verts suivant le projet de leur chef comme un seul homme. Or, voici que sur le départ, Monsieur Hiler, pris de remord, propose de le supprimer. Las ! La majorité rose-verte n'y suffit pas cette fois et nous voilà condamnés à continuer à faire ce somptueux cadeau aux plus nantis. Le projet d'article d'attac aurait dit en substance : "Le taux de l'impôt direct sur les personnes physiques est progressif". Quelle ne fut donc pas ma surprise d'entendre Monsieur Misrahi (socialiste) me répondre que" je jouais sur les mots, que l'impôt était progressif et que tout allait bien". Monsieur Misrahi est trop fin juriste et trop éminent juge assesseur au TA pour la fiscalité, pour risquer de confondre l'assertion : "L'impôt est progressif" avec "le taux de l'impôt est progressif". J'en conclus que les socialistes de la constituante et ceux du Grand Conseil n'ont pas la même vision de la justice fiscale.

02/10/2012

Information tendancieuse

J'ai eu la désagréable surprise, en regardant "Leman Bleu" hier soir, de voir proposer par Denis Palma un film concernant le projet de constitution qui sera prochainement soumis en votation au peuple genevois comme s'il s'agissait d'une information objective, alors qu'il vante sans nuance les mérites du projet en question et qu'il est l'oeuvre unilatérale de partisans du "Oui". On y voit Marguerite Contat-Hickel et on y entend la voix de Boris Calame s'accorder in gras satisfecit pour leur travail : Tous les sujets de société sont merveilleusement traités selon eux : Environnement, sécurité, formation, cohésion sociale... "Le Droit au logement est rétabli" ont-ils le front de proclamer. Peut-être "Léman Bleu" pourrait-il demander ce qu'ils en pensent aux juristes de l'ASLOCA ? Peut-être pourrait-il surtout expliquer dans ce même bulletin d'information, qu'il ne s'agit que du point de vue de ceux qui estiment avoir pondu la merveille du siècle, "une version novatrice". Tandis que nous, pauvres citoyens, restons tellement sur notre faim et notre colère que nous serons bien obligés de voter NON. Il me semble qu'une chaîne locale a le devoir impérieux de ne pas tromper le public et d'accorder un temps de démonstration équivalent à ceux des constituants qui préconisent de rejeter ce texte.