18/10/2012

Baisse du taux d'impôt sur les bénéfices

Tout le monde nous parle d'"entreprises" ou de "PME", comme d'habitude. Or, comme d'habitude, il ne s'agit que du taux d'imposition du bénéfice des PERSONNES MORALES, c'est-à-dire des SOCIETES DE CAPITAUX. De nombreuses PME et entreprises de notre canton sont enregistrées comme sociétés de personnes et ne seront pas concernées par cette baisse. Mais comme il y a un principe du droit fiscal qui veut qu'il y ait neutralité (équivalence) entre les diverses sortes de sociétés, on peut faire confiance aux entreprises et PME en raison individuelle (en particulier les banquiers privés) pour réclamer les mêmes baisses en tirant plus vite que leur ombre. Le montant estimé de CHF 50o millions de pertes fiscales aura vite fait de se transformer.

David Hiler nous avait dit avant l'été que la balle était dans le camp de la Confédération et que nous pouvions dormir tranquilles. Comme quoi, il faut toujours garder un oeil à moitié ouvert. Dans le taux de 13% proposé, 8.5% sont réservés pour l'impôt fédéral. C'est donc le taux cantonal et communal monstrueux de 4.5% qui est proposé à ces pauvres SA et SARL.

Commentaires

Vous devriez revoir vos chiffres... il s'agit de 495 millions environ et non pas 500'000.-

Ensuite à toujours diaboliser les entreprises, votre discours finit par perdre de son intérêt. L'assistanat ne mène à rien non plus.

Bonne journée, avec mes cordiales salutations.

GB

Écrit par : Grégoire Barbey | 18/10/2012

En effet, Grégoire, il s'agit évidemment de 500 millions. Merci d'avoir rectifié cette vilaine faute de frappe. Etant moi-même actionnaire unique d'une SA, j'ai l'habitude de lutter contre mes propres intérêts quand la justice sociale est en cause. Je ne vois vraiment pas en quoi je diabolise les entreprises, mais je crois que vous êtes tellement déformé par votre fanatisme néo-libéral qu'on ne peut plus rien vous dire de sensé.

Écrit par : magali orsini | 18/10/2012

Les banquiers privés sont souvent en "commandite" et sont donc soumis aux impôts sur les personnes morales comme les SA... Donc déjà pris en compte dans les calculs de D. Hiller.

Pour les PME "normales" la plus part son en SARL ou SA ou y passent de plus en plus depuis 2 ans, suite au changement de loi fédérale approuvée par le peuple. Vos propos sont donc hors contexte.

Écrit par : Philippe C | 18/10/2012

Mes propos sont hors contexte, mal documentés, injurieux et débiles. Les banquiers privés auxquels je pense se vantent d'être en raison individuelle depuis des siècles et ne sont pas prêts d'en changer, pas plus que certaines entreprises familiales bien genevoises et bien prospères. Je vous remercie, oh courageux contradicteur anonyme, d'aller réviser vos tablettes.

Écrit par : orsini magali | 18/10/2012

Auriez vous l'aimabilité de nous donner plus de détails sur votre conception de la "personne morale" ? Parce que "société de capitaux" me semble un peu reducteur et tendancieux, je vous rappel que les associations sont aussi des personnes morales.

Quand aux banquiers privés en raison individuelle... j'avoue que j'ai un peu de peine a y voir leurs avantages. Pour ma culture generale, auriez vous même un seul exemple concret et quelques explications sur les avantages fiscaux qu'ils en retireraient ?

Merci et bon weekend

Écrit par : Eastwood | 19/10/2012

Cher Eastwood, qu'il est détestable de correspondre avec de lâches fantômes ! En effet, les associations sont des personnes morales, mais ce n'est pas encore la mode d'organiser le négoce international des matières premières sous la forme associative. Croyez bien que je le regrette. Quant aux banquiers en raison individuelle, ce serait trop long de vous expliquer pourquoi ils ont choisi cette structure. Officiellement, c'est une question de prestige, pour montrer que, eux, Monsieur, sont indéfiniment responsables sur tous leurs biens. Je ne vois pas pourquoi vous employez le conditionnel, alors que c'est un fait très facilement vérifiable.

Écrit par : magali Orsini | 19/10/2012

@Mme Orsini, c'est tellement facilement vérifiable que vous ne l'avez pas fait...

Il suffit d'aller sur le site du Registre du commerce (rc.ge.ch) et de taper "Pictet et Cie" ou "Lombard Odier" pour voir qu'ils NE sont PAS en raison individuelle mais en commandite et donc soumis à l'impôts sur les personnes morales, comme les SA ou SARL... (Art 1 al.2 de la loi D 3 15).

Ou alors expliquez moi mon erreur.

Après, oui, il doit bien exister un "petit" banquier privé à Genève qui est en raison individuelle, mais les gros n'y sont pas.

N.B. Je ne suis pas anonyme (car mon email, visible par vous, est vrai et vérifiable) mais je compte garder une confidentialité pour des raisons personnelles

Écrit par : Philippe C. | 22/10/2012

Non, Philippe, les sociétés en commandite (simple) ne sont pas des personnes morales. Les banquiers privés tels que Lombard, Odier, Darier, Hentsch & Cie écrivent en toutes lettres sur leur site, que vous auriez pu aller voir : "Une société de personnes, dirigée par un collége d'associés indéfiniment responsables". La société en commandite appartient à la catégorie des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son revenu et son patrimoines privés. Il en est de même pour Pictet & Cie. Tout le monde sait cela à Genève et je ne sais pas ce qu'on vous apprend à la HEG depuis que je n'y suis plus.

Écrit par : Magali orsini | 22/10/2012

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