03/10/2012

Constitution : Exemple du bouclier fiscal

Pour juger le texte proposé, on nous propose uniquement la comparaison avec la constitution actuelle. On ne parle pas des nouveautés qui auraient pu y figurer et qui ont été écartées d'un revers de main. Ainisi, attac, membre de la FAGE qui avait 3 élus à la Constituante, avait proposé par mon intermédiaire un article interdisant désormais tout bouclier fiscal en matière d'impôt direct. Ce bouclier stabilise le taux de l'impôt, qui est du ressort cantonal, à partir d'un certain niveau de revenu. Il a été introduit par notre grand argentier actuel il y a quelques années. Il s'agit d'un cadeau inique aux plus riches, spécialement aux banquiers privés qui font des déclarations de personnes physiques. Les socialistes ont été les seuls au Grand-Conseil à se battre pour le refuser, les verts suivant le projet de leur chef comme un seul homme. Or, voici que sur le départ, Monsieur Hiler, pris de remord, propose de le supprimer. Las ! La majorité rose-verte n'y suffit pas cette fois et nous voilà condamnés à continuer à faire ce somptueux cadeau aux plus nantis. Le projet d'article d'attac aurait dit en substance : "Le taux de l'impôt direct sur les personnes physiques est progressif". Quelle ne fut donc pas ma surprise d'entendre Monsieur Misrahi (socialiste) me répondre que" je jouais sur les mots, que l'impôt était progressif et que tout allait bien". Monsieur Misrahi est trop fin juriste et trop éminent juge assesseur au TA pour la fiscalité, pour risquer de confondre l'assertion : "L'impôt est progressif" avec "le taux de l'impôt est progressif". J'en conclus que les socialistes de la constituante et ceux du Grand Conseil n'ont pas la même vision de la justice fiscale.

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