09/06/2011

IMPOTS DIRECTS CANTONAUX SUR LE BENEFICE DES SOCIETES


Il s’agit d’articles des lois cantonales suisses sur les personnes morales qui stipulent :

- Que les sociétés qui ne font que gérer leurs participations dans des filiales ne paient pas d’impôt sur le bénéfice (les dividendes versés par ces filiales)

- Que les sociétés qui n’ont en Suisse que des activités administratives ou dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger n’en paient pas non plus sur les dividendes versés par les filiales, seules les autres recettes de source suisse sont imposées normalement.

L’Union européenne considère que ce système qui prévoit deux barèmes (selon que les revenus sont générés en suisse ou à l’étranger) fausse la concurrence et est incompatible avec l’esprit du traité de libre-échange de 1972.

La volonté des autorités fédérales est manifestement de sauver son système de cadeaux fiscaux aux sociétés et plusieurs cantons romands font déjà une « politique pro-active ». Le peuple neuchâtelois devra voter le 19 juin prochain à ce sujet. Le canton espère profiter de la concurrence inter-cantonale pour accroître son attractivité et ses recettes fiscales. Actuellement, seuls 50% du bénéfice des personnes morales dans ce canton sont soumis à la loi. Le Ministre socialiste des finances Jean Studer soutient le projet, tandis que le vert Laurent Debrot anime le comité référendaire

A Genève, il s’agit des articles 22 (Holding) et 23 (sociétés auxiliaires) de la loi cantonale genevoise sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Au lieu d’admettre une imposition raisonnable des sièges de ces multinationales, qui échappent ainsi aux impôts qu’elles devraient payer ailleurs, le vert David Hiler préfère lui aussi baisser les taux des sociétés genevoises pour les mettre à égalité avec les sociétés étrangères ! Les recettes cantonales et communales pourraient y perdre 1,2 milliard par an.

Heureusement, ce projet devra être soumis au référendum obligatoire.

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