02/05/2011

Tromperie sur la réforme de la fiscalité des entreprises

La 2ème réforme de l’imposition des entreprises, acceptée du bout des lèvres en votation (50,5%) début 2008, a introduit le principe de l’ « apport en capital ». De quoi s’agit-il au juste ?

Une personne morale (SA, SARL, etc.) ne peut normalement distribuer ses bénéfices accumulés que sous forme de dividendes aux actionnaires, en versant au préalable 35% de ce dividende au service de l’impôt anticipé. Ces 35% sont récupérables par les actionnaires à condition qu’ils déclarent bien ces dividendes comme revenus et paient l’impôt normal sur le revenu des personnes physiques.

Quand une société a mis des bénéfices en réserve sans les distribuer, cela fait monter la valeur de ses actions : Par ex. par action, valeur nominale 100 plus 50 de réserve, égale 150. En cas d’augmentation de capital de la société, tout nouvel actionnaire doit payer 150 pour participer à l’effort qu’ont fait les anciens actionnaires pour accumuler ces réserves. Le montant de 100 va grossir le capital nominal et le supplément de 50, appelé AGIO va grossir les réserves.

Jusqu’ici, l’agio ne pouvait être distribué comme le reste des réserves que sous forme de dividende selon le schéma ci-dessus, ce qui paraît logique, puisque qu’il s’agit d’une participation à du bénéfice accumulé.

Or, nos merveilleux fiscalistes de droite ont brusquement trouvé qu’il s’agissait, au moment de la distribution, d’un simple remboursement d’apport de capital, qui devait se faire sans incidence fiscale ! Par un raisonnement tortueux, ils préconisent de les distinguer dans les comptes, des autres réserves, de manière à ne payer, au moment de la distribution, ni impôt anticipé, ni impôt sur le revenu de l’actionnaire.

Les initiants auraient souhaité une application rétroactive sans limitation de temps et regrettent que ne soient pris en compte que les agios versés depuis le début de 1997 !!! Et ils osent parler d’une « double imposition qui ne respectait pas la capacité contributive » !!!

A l’heure actuelle, l’Administration fédérale des contributions annonce un manque à gagner de 1,2 milliards mais huit entreprises seulement ont distribué à ce jour pour 8 milliards d’agios, alors que 110 sociétés en ont annoncé pour 200 milliards.

Une fois de plus, la brochure évoquait une réforme en faveur des PME et non des grandes entreprises et une perte fiscale de 90 millions seulement pour la Confédération !