02/05/2011

Tromperie sur la réforme de la fiscalité des entreprises

La 2ème réforme de l’imposition des entreprises, acceptée du bout des lèvres en votation (50,5%) début 2008, a introduit le principe de l’ « apport en capital ». De quoi s’agit-il au juste ?

Une personne morale (SA, SARL, etc.) ne peut normalement distribuer ses bénéfices accumulés que sous forme de dividendes aux actionnaires, en versant au préalable 35% de ce dividende au service de l’impôt anticipé. Ces 35% sont récupérables par les actionnaires à condition qu’ils déclarent bien ces dividendes comme revenus et paient l’impôt normal sur le revenu des personnes physiques.

Quand une société a mis des bénéfices en réserve sans les distribuer, cela fait monter la valeur de ses actions : Par ex. par action, valeur nominale 100 plus 50 de réserve, égale 150. En cas d’augmentation de capital de la société, tout nouvel actionnaire doit payer 150 pour participer à l’effort qu’ont fait les anciens actionnaires pour accumuler ces réserves. Le montant de 100 va grossir le capital nominal et le supplément de 50, appelé AGIO va grossir les réserves.

Jusqu’ici, l’agio ne pouvait être distribué comme le reste des réserves que sous forme de dividende selon le schéma ci-dessus, ce qui paraît logique, puisque qu’il s’agit d’une participation à du bénéfice accumulé.

Or, nos merveilleux fiscalistes de droite ont brusquement trouvé qu’il s’agissait, au moment de la distribution, d’un simple remboursement d’apport de capital, qui devait se faire sans incidence fiscale ! Par un raisonnement tortueux, ils préconisent de les distinguer dans les comptes, des autres réserves, de manière à ne payer, au moment de la distribution, ni impôt anticipé, ni impôt sur le revenu de l’actionnaire.

Les initiants auraient souhaité une application rétroactive sans limitation de temps et regrettent que ne soient pris en compte que les agios versés depuis le début de 1997 !!! Et ils osent parler d’une « double imposition qui ne respectait pas la capacité contributive » !!!

A l’heure actuelle, l’Administration fédérale des contributions annonce un manque à gagner de 1,2 milliards mais huit entreprises seulement ont distribué à ce jour pour 8 milliards d’agios, alors que 110 sociétés en ont annoncé pour 200 milliards.

Une fois de plus, la brochure évoquait une réforme en faveur des PME et non des grandes entreprises et une perte fiscale de 90 millions seulement pour la Confédération !

Commentaires

Excellente démonstration qui, je l'espère, en annonce d'autres et une activité régulière de votre blog. Mon problème actuel: comment résumer votre propos pour le citer demain dans la revue de presse des blogs dans la Tribune et dans http://webzine.blog.tdg.ch ;-). Au plaisir de vous lire.

Écrit par : JF Mabut | 02/05/2011

Permettez-moi quelques petites questions puisque vous revendiquez pour vous la logique et les raisonnements non tortueux...

1. En Suisse tant le revenu ( des personnes physiques ) que le bénéfice ( des personnes morales ) est "l'ensemble des biens économiques qui entrent dans le patrimoine d'un contribuable pendant une période donnée et dont le sujet fiscal peut disposer pour satisfaire ses besoins sans par là diminuer le patrimoine qu'il avait au début de la période" ( RO 52 I 214, 73 I 35 ).

Dit en d'autres termes tant le revenu que le bénéfice sont des revenus "nouveaux" qui entrent chaque année dans le patrimoine du contribuable ( salaires, revenus de la fortune ou du travail, etc. )et qui induisent à priori un "accroissement" de sa fortune, abstraction faite de savoir si lesdits revenus ou bénéfices sont alors ou non consommés par la suite.

Maintenant, comment vous y prenez vous pour faire entrer dans la catégorie d'un revenu ou d'un bénéfice ces 50 que possède l'actionnaire et qu'il avance à sa société qui ensuite les lui restituera ? Où est pour lui l'accroissement nécessaire de sa fortune pour que l'on puisse qualifier ces 50 de revenu ou de bénéfice ? Alors qu'il avance 50 et reçoit 50 - son montant d'actif restant strictement le même - comment justifiez vous que cette restitution puisse être soumise à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice ?

Pensez-vous que si j'avance 50 à mon voisin je doive être taxé lorsqu'ìl me les restitue ?


2. Vous dites que des fiscalistes de droite aurait préconisé par des raisonnements "tortueux" l'introduction du principe de l'apport en capital ( qui permet donc de ne plus taxer les restitutions des apports faits par les actionnaires ).

a) De quels raisonnements tortueux parlez-vous, où se trouvent-ils et en quoi les trouvez-vous tortueux ?

b) Comment expliquez-vous que lors de la procédure de consultation tant le parti socialiste que le parti écologiste aient acceptés l'introduction du principe de l'apport en capital ?

Réforme des entreprises II
Rapport de l’Administration fédérale des contributions
concernant les résultats de la procédure de consultation
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1096/Ergebnisse_f.pdf
p.23


En vous remerciant par avance de vos éclaircissements, je vous prie, Mme, de croire à l'expression de ma meilleure considération.

Écrit par : 022 | 02/05/2011

Madame,

Je ne comprends pas:

- d'un côté, "le supplément de 50, appelé AGIO va grossir les réserves": l'écriture comptable est "liquidités à réserve générale", écriture bilan à bilan, pas du tout un bénéfice (pas d'imposition, juste la comptabilisation de l'investissement du nouvel actionnaire)


- et de l'autre: "ce qui paraît logique, puisque qu’il s’agit d’une participation à du bénéfice accumulé" => contradiction avec ce qui précède. Le nouvel investisseur n'a rien acheté/repris des réserves anciennes accumulées, il a juste "mis au pot" franc pour franc de ce qui a été mis de côté par les anciens actionnaires. En reprenant plus tard son investissement, il n'a rien gagné; sauf s'il reçoit plus, auquel cas c'est imposable.

C'est d'ailleurs traité comme cela dans tous les autres pays.

Qu'en pensez-vous ?

Écrit par : Luc Enderli | 17/05/2011

Bonjour,

SI je comprends bien les 2 personnes qui se sont exprimées, les AGIO sont simplement des montants que l'on verse sans attendre aucun retour dessus et donc au moment du remboursement il ne devrait pas être imposé... En clair se n’est pas un investissement mais un prêt… Tout prêt à une société à but lucratif doit être imposé, parce que pour moi, il n’y a pas de montant investi simplement pour le mettre dans un coffre et ne pas le faire travailler.

Si j'investi, c'est justement pour que je récupère un retour sur investissement, que ce soit par 50, 100 ou 150. Un peu difficile à croire que, d'une façon ou d'une autre ce 50 n'a pas déjà été récupéré dans un retour, quel qu'il soit, sur investissement.

Nous arrivons dans une discussion simple, l'AVS ou la LPP... pourquoi devons nous payer des impôts dessus? surtout si j'ai contribué non-stop pendant 40 ans pour l'AVS... Ce n'est que le remboursement d'un montant investi. Si nous continuons comme cela, nous n'aurons plus d'impôts.

Je ne suis pas un spécialiste de la finance, mais il faut arrêter de prendre les gens sans revenu impressionnant pour des vaches à traire. A bon entendeur salut

Écrit par : Ral | 20/05/2011

@ Ral

1)

L'apport fait par l'actionnaire ( le prêt si vous voulez ) n'est pas ( n'est plus ) taxable. Cependant le revenu qu'il en tirera ( les intérêts si vous voulez ) eux seront taxés et restent taxables. Il ne faut pas confondre le capital et le revenu du capital. L'apport que fait l'actionnaire est un "capital" c'est-à-dire une somme épargnée faite de l'accumulation de ses revenus passés ( peut-être ses salaires ) sur lesquels l'actionnaire à "déjà" payé l'impôt, tout comme vous le payez sur votre salaire.

Le "revenu du capital" ( où l'intérêt ) au contraire sont des montants nouveaux qui entrent dans sa fortune chaque année, et c'est parce qu'ils sont nouveaux qu'ils seront taxés. (1)


Si l'on taxait cet actionnaire sur son "apport" en capital c'est comme si l'on taxait une seconde fois ce revenu qu'il a accumulé et que maintenant il prête à la société. Ce ne serait pas juste de le taxer lui deux fois, alors que vous même n'êtes taxé qu'une fois lorsque vous touchez votre salaire et ensuite plus taxé sur votre épargne du seul fait que vous ne l'utilisez pas et la conservez seulement sur votre compte en banque ( vous n'êtes taxé que sur les intérêts ( le revenu ) que rapporte votre compte en banque ).

De plus cela reviendrait à taxer deux fois ceux qui veulent investir. Et dites vous bien que si les autres pays ne taxent qu'une fois ceux qui investissent, pendant que nous les taxons deux fois, les investissements vont alors se détourner de notre pays pour aller se placer là où ils ne sont taxés qu'une fois.

D'autre part ne perdez pas de vue que du point de vue des rentrées d'impôt pour l'Etat il n'est jamais judicieux de trop taxer le capital, pour la simple et bonne raison que si l'actionnaire se refuse à investir, alors il ne touche plus de revenu ( d'intérêt ) de son capital, et s'il ne touche plus de revenu alors l'Etat ne peut plus prélever non plus d'impôt sur ce revenu... De même si l'actionnaire va l'investir dans d'autres pays...

En réalité c'est le calcul que l'Etat a fait dans cette affaire, il espère qu'en supprimant l'impôt sur les agios cela va accroître l'afflux de capitaux en suisse et que cela va générer tout autant de "revenus" nouveaux sur ces nouveaux capitaux, revenus sur lesquels il pourra prélever des impôts... et accroître de fait ses rentrées fiscales. A terme l'Etat espère une augmentation de ses rentrées fiscales grâce à une telle mesure.

En réalité une imposition du capital trop élevée entraîne en général un recul et une perte des rentrées fiscales pour l'Etat, vous-même en vivant ici vous n'avez rien à y gagner,c'est l'histoire de la poule aux oeufs d'or, si vous taxez trop le capital vous risquer ne plus rien avoir à taxer...

Il faut donc bien réfléchir avant de rejeter la réforme qui a été mise en place. Plus l'Etat a d'argent plus il peut en redistribuer...


2 )

AVS, LPP

De la même manière, on ne paie l'impôt qu'une seule fois sur l'AVS, LPP.

Dans votre déclaration d'impôt, les montants que vous versez à l'AVS LPP sont déduits du montant de votre revenu, ils ne sont pas comptés. Cette partie de votre revenu que vous consacrez à l'AVS LPP est donc soutraite de l'impôt sur le revenu.

Ce n'est que lorsque l'on vous restitue sous forme de rente les montants AVS LPP que ceux-ci sont inclus dans votre revenu et alors soumis à l'impôt.

Au final vous ne payez qu'une seule fois l'impôt sur ces montants. La différence c'est que l'impôt est différé et payable seulement au moment où vous pouvez disposer de cet argent.

Et de même, comment pourrait-on alors justifier que celui qui place de lui-même une partie de sa prévoyance professionnelle en le prétant en tant qu'actionnaire à une société soit lui taxé deux fois lorsqu'il le fait sous forme d'agio...


Bien à vous.



(1)

Ex.

Apport en capital( agio, prêt ) 50 non taxable à la restitution

Intérêt annuel que rapporte cet apport 5 entièrement taxable

Écrit par : 022 | 28/05/2011

Cette pseudo-démonstration est oiseuse et il est faux que cette pratique soit générale dans TOUS les autres pays. Les 50 d'agio vont rejoindre des bénéfices accumulés qui ne peuvent être distribués que sous forme de dividende. Ils sont versés pour se mettre à égalité avec les autres actionnaires. C'est bien une participation AU BENEFICE ACCUMULE qui doit être imposée comme n'importe quel autre abandon de créance. Mais tout est bon pour réduire les recettes de la Confédération au profit des gros actionnaires.

Écrit par : ORSINI Magali | 10/06/2011

@ Mme Orsini

- "Cette pseudo-démonstration est oiseuse"

Pas mal pour quelqu'un qui ne répond pas aux questions qu'on lui pose... Ma démonstration est oiseuse ? Alors démontrez-le... et ne vous réfugiez pas derrière les pétitions de principes...

- "il est faux que cette pratique soit générale dans TOUS les autres pays"

Chose que je n'ai jamais dite Mme Orsini. Et vous, savez-vous combien de pays imposent la restitution des capitaux et combien ne les imposent pas ? et quel pays ?


-"Les 50 d'agio vont rejoindre des bénéfices accumulés qui ne peuvent être distribués que sous forme de dividende."

Il faut lire tous les textes administratifs explicatifs qui entourent les modifications législatives Mme Orsini. Il est expressément prévu que la restitution d'agios ne pourra être exemptée de l'impôt que sur présentation d'un certificat d'apport, opération qui de fait entraîne une sous-catégorisation qui manifestement vous échappe. Sous-catégorisation juridique qui est le principe même voulu par le changement de loi.


-" C'est bien une participation AU BENEFICE ACCUMULE qui doit être imposée comme n'importe quel autre abandon de créance".

Ou voyez-vous un abandon de créance ? Un abandon de créance est une renonciation à un droit, où voyez-vous qu'il y ait là abandon d'un droit ? Alors qu'il y a au contraire demande de restitution...


" ma pseudo démonstration est oiseuse" ?


Oh, je vous prie d'accepter tous mes hommages Mme Orsini...

Écrit par : 022 | 13/06/2011

Les commentaires sont fermés.