17/11/2010

Fin de la transparence sur les ventes immobilières

Je n'avais pas compris qu'accepter la loi d'application du code civil impliquait qu'on ne saurait plus à quel prix les appartements et immeubles se vendent dans le canton. Le député libéral Olivier Jornot, a estimé qu'"il faut cesser de jeter en pâture l'acheteur d'un simple appartement. Il y va de la protection de la sphère privée "!!! Le comble est que la député socialiste Dolores Bolay confirme. Toujours aussi bien renseignée, elle était persuadée à tort que ces informations restaient accessibles au registre foncier. A moins qu'elle n'envisage de vendre son coquet pied-à-terre sans que tout un chacun puisse savoir à quel prix ?

D'une manière générale,il s'agit de la perte d'une information capitale pour les citoyens, désireux ou non d'acheter un appartement. Les publications dans la FAO étaient le seul moyen pour un particulier sans s'en remettre à de coûteuse expertises de connaître le prix des transactions actuelles dans un quartier donné. Le Registre Foncier est un registre public, comme celui de l'Etat-Civil ou celui du Commerce. Il est là pour renseigner la population sur l'état de la propriété foncière de manière transparente. La publication d'un prix faux (avec dessous-de table) était à ma connaissance jusqu'à présent cause de nullité absolue du contrat de vente. Comment les citoyens pourront-ils désormais dénoncer de telles pratiques s'ils ne sont plus informés ?

Monsieur Jornot et Madame Bolay comptent-ils bientôt remarquer que le nom des époux à l'Etat Civil et le montant du capital d'une SARL, "jetés en pâture" au Vulgum Pecus sont une atteinte intolérable à la protection de la sphère privée ?

 

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